En brefLoi Pacte

Tout savoir sur les moyennes entreprises (ME)

Publié le 05 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Jan Kranendonk - AdobeStock

Intérieur d'un grand magasin parisien

La loi Pacte (article 47) du 22 mai 2019 a créé une nouvelle catégorie d'entreprises : les entreprises moyennes (ME).

Est définie comme une ME, tout commerçant, personne physique ou morale, ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :

  • 20 000 000 € de bilan ;
  • 40 000 000 € de chiffre d'affaires net ;
  • 250 salariés.

Ces entreprises peuvent choisir une présentation simplifiée de leur compte de résultat et demander la confidentialité de la présentation du bilan lors du dépôt des comptes au greffe. Le rapport des commissaires aux comptes n'est alors pas rendu public. Les groupes et certaines sociétés (les assurances, par exemple) ne peuvent bénéficier de cette publicité restreinte.

Ces dispositions s'appliquent aux compte de l'exercice 2019.

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