En brefDroits de diffusion pour la musique commerciale

Tout savoir sur la diffusion de musique dans les commerces, cafés, bars et restaurants

Publié le 13 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © krsmanovic - Adobe Stock.com

Bar restaurant

La diffusion de musique dans un établissement est soumise au paiement de redevances auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) et au versement d'une rémunération équitable pour les artistes-interprètes.

Qu'il s'agisse d'un salon de coiffure, d'un magasin, d'un commerce de détail, d'un bar, d'un café ou d'un restaurant, les professionnels qui souhaitent diffuser de la musique doivent accomplir certaines obligations et démarches.

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