En brefRésolution amiable

Litige entre un professionnel et un consommateur : pensez à la médiation

Publié le 18 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © sabthai - Fotolia.com

Personne qui ouvre un carton suite à un achat sur internet

Le consommateur peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d'en informer leurs clients.

La médiation se généralise dans tous les secteurs professionnels : banque, assurance, transports, téléphonie, énergie, achats en ligne.

Le médiateur peut intervenir en cas de conflit entre un particulier et un professionnel situé en France ou à l'étranger, qu'il s'agisse de la vente d'un produit ou d'un service en magasin, sur Internet ou à domicile.

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