En brefRupture du contrat de travail

Indemnité de rupture conventionnelle de CDI : ce qu'il faut savoir

Publié le 10 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © momius - Fotolia.com

Contrat de travail

Lorsque l'employeur et le salarié s'accordent sur une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à l'indemnité de rupture conventionnelle.

Elle ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement (ou de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable si elle est plus avantageuse pour le salarié).

La rupture conventionnelle du CDI pour créer une entreprise ouvre droit aux indemnités chômage et le salarié peut bénéficier d'aides spécifiques de Pôle emploi (maintien de ses droits et aide sous forme de capital).

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