Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Congés payés, RTT, CDD : les dispositions temporaires exceptionnelles sont adaptées jusqu'au 30 septembre 2021
Publié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Congés payés, CET, jours de repos, régime des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats courts... Certaines dispositions temporaires exceptionnelles sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. Le nombre de jours de congés payés que peuvent imposer sans préavis les employeurs est porté de 6 à 8. C'est ce qu'indique la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au Journal officiel du 1er juin 2021.
Les congés
À partir du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021, et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut de manière exceptionnelle :
- imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 8 jours ouvrables (au lieu de 6 jours jusqu'à présent), en respectant un préavis d'au moins 1 jour franc (au lieu d'1 mois ou du délai prévu par un accord collectif). Il peut s'agir de congés acquis à prendre avant le 31 mai ou bien de congés acquis, mais à prendre avant même le début de la période où ils sont habituellement pris (soit, à compter du 1er juin) ;
- fractionner des congés payés sans l'accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) dans une même entreprise ;
Jusqu'au 30 septembre 2021, et sans un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d'1 jour franc, de prendre ou modifier :
- les journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
- les journées ou demi-journées d'une convention de forfait en jours sur l'année ;
- les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles l'exigent.
L'employeur ne peut imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos ou d'en modifier la date. Le salarié ne pourra pas prendre ces jours de congés au-delà du 30 septembre 2021.
Contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire
Jusqu'au 30 septembre 2021, il est possible d'adapter par un accord collectif d'entreprise les règles sur :
- le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ;
- la succession de contrats courts sur un même poste de travail ;
- les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;
- l'application du délai de carence entre deux contrats.