Droit du travail

Pas de sanction disciplinaire applicable sans règlement intérieur porté à la connaissance des salariés

Publié le 16 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Réunion de trois personnes dans une salle

Dans les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à règlement intérieur, les sanctions disciplinaires qui y figurent peuvent être appliquées à une condition. Ce règlement doit avoir été porté à la connaissance des salariés, a minima par voie d'affichage sur les lieux de travail, les locaux et la porte des locaux où se fait l'embauche. Dès lors, un affichage dans la salle de pause ne suffit pas.

Embauchée depuis le 18 novembre 2004 dans une entreprise d'ameublement de plus de 20 salariés, une employée a fait l'objet d'une mise à pied à titre disciplinaire d'une journée. Elle avait en effet tenu des propos déplacés et dénigrants à l'encontre de certains de ses collègues.

La salariée conteste la sanction, estimant que les sanctions applicables dans l'entreprise n'avaient pas été régulièrement portées à sa connaissance.

La Cour de cassation, comme la Cour d'appel avant elle, partage cet avis. L'affichage du règlement intérieur dans la salle de pause de l'entreprise ne suffit pas à rendre applicables les sanctions qu'il contient .

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