Publié le 21 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, la date limite des entretiens professionnels obligatoires des salariés devant se tenir en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée. La loi relative à la gestion de la sortie de crise repousse au 1er octobre 2021 la sanction prévue pour les entreprises d'au moins 50 salariés n'ayant pas respecté leurs obligations. Compte tenu de ce report, pour les entretiens d'état des lieux qui n'ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l'employeur a donc jusqu'au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction.
Cette mesure concerne :
les entretiens d'
état des lieux
récapitulatif du parcours professionnel du salarié obligatoires tous les 6 ans (qui avaient déjà bénéficié d'un report possible au 31 décembre 2020) ;
les entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans et destinés à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
L'application de la sanction prévue pour les entreprises d'au moins 50 salariés dont les salariés n'ont pas bénéficié de l'entretien état des lieux obligatoire tous les 6 ans et d'au moins une formation non obligatoire est reportée au 1er octobre 2021. Cette sanction consiste en l'abondement d'une somme de 3 000 € du compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné.
Par ailleurs, pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pendant la période actuelle :
les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées
Transition Pro
, peuvent financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l'expérience jusqu'au 30 juin 2021. Le montant du forfait de prise en charge financière est déterminé par ces organismes dans la limite de 3 000 €.
les opérateurs de compétences sont autorisés à mobiliser, à titre dérogatoire, les fonds dédiés au financement de l'alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue.
Attention
l'entretien professionnel ne concerne pas l'évaluation du travail du salarié, qui est effectuée dans le cadre de son entretien annuel.
