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Entreprises

Le fonds de pérennité : qu'est-ce que c'est ?

Publié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Vitalii Vodolazskyi - stock.adobe.com

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Contribuer à la pérennité économique d'une ou plusieurs entreprises dont il devient l'actionnaire stable et de long terme et, le cas échéant, financer ou réaliser des œuvres ou des missions d'intérêt général, c'est la vocation du fonds de pérennité, créé par l'article 177 de la loi Pacte. Il permet d'assurer la transmission et la pérennité des entreprises, en particulier des entreprises familiales, et de soutenir des causes d'intérêt général. Service-Public.fr vous explique.

Type de structure hybride, le fonds de pérennité recueille les actions d'une ou plusieurs entreprises (exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole) transmises de manière irrévocable et gratuite par ses fondateurs. Le fonds de pérennité peut gérer activement les participations perçues en vue d'assurer le développement de l'entreprise sur le long terme, tout en préservant les valeurs que les fondateurs ont inscrites dans les statuts du fonds. En outre, le fonds peut financer des actions diversifiées, incluant des missions non directement liées à l'entreprise, telles que des activités philanthropiques.

La création d'un fonds de pérennité économique est déclarée par formulaire à la préfecture du département où se trouve son siège social. Cette déclaration mentionne la date, la dénomination, l'objet et le siège du fonds de pérennité, la durée pour laquelle il est constitué, la date de clôture de son exercice ainsi que les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des membres du conseil d'administration et du comité de gestion. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts et de l'indication des titres ou parts rendus inaliénables. Le fonds de pérennité économique jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de la déclaration au Journal officiel.

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