Rupture de contrat
Plan de sauvegarde de l'emploi et rupture conventionnelle : incompatibles ?
Publié le 09 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Si un plan de sauvegarde de l'emploi est en préparation, l'employeur doit vous en informer avant la signature d'une rupture conventionnelle. En effet, vous devez avoir été mis en position de prendre votre décision en toute connaissance de cause, comme le rappelle la Cour de cassation.
Engagé le 13 mars 2000, un responsable de production signe une rupture conventionnelle le 18 décembre 2015. Il saisit la juridiction prud'homale au motif qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place quelques mois après cette rupture. Il réclame la nullité de la procédure et diverses sommes.
Le 10 décembre 2015, l'employeur annonce un plan d'action. Il sait lors de la signature de la rupture conventionnelle, qu'un plan de sauvegarde de l'emploi est en préparation, que le poste du salarié objet de la rupture sera supprimé, et que ce dernier aurait pu bénéficier de mesures d'accompagnement dont il ne bénéficie pas avec une rupture conventionnelle.
Même si le salarié avait indiqué à l'employeur son intention de quitter l'entreprise, la cour d'appel considère que le défaut d'information concernant le plan de sauvegarde en préparation est de nature à tromper le salarié, et que la rupture conventionnelle doit être déclarée nulle.
La Cour de cassation partage cet avis. L'employeur doit vous informer de la préparation d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des mesures d'accompagnement associées avant la signature d'une rupture conventionnelle.