Accords d'intéressement encouragés : dispositions et service « Mon intéressement pas à pas »

Le site Mon intéressement pas à pas

Dans le but d'encourager les accords d'intéressement, une procédure dématérialisée de rédaction d'accord d'intéressement a été créée : Mon intéressement pas à pas. Le décret n°2023-98 du 14 février 2023 précise le fonctionnement de ce service.

Celui-ci permet de rédiger un accord d'intéressement en suivant les indications. Ainsi, deux modules sont disponibles :

• « rédiger un accord pré-validé » : la rédaction de l'accord est encadrée de manière à garantir la conformité du texte généré aux dispositions légales en vigueur et à vous faire bénéficer des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt sur Téléaccords, sans qu'un examen préalable n'ait lieu ;
• « rédiger un accord libre » : aide à la rédaction d'un accord ou d'une décision unilatérale d'intéressement, l'accord déposé fera ici l'objet d'un examen par l'autorité administrative.

Une fois l'accord rédigé, le site vous fournit un QR code et un identifiant unique afin d'authentifier l'accord, qui sera ensuite déposé sur la plateforme Téléaccords après signature.

Qu'est-ce que l'intéressement ?

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

Ce dispositif facultatif est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. Cet accord fixe notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Il produit ses effets pendant la durée indiquée dans l'accord, même en cas de remplacement des représentants des salariés.

Les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement. Ce dispositif présente aussi des avantages fiscaux :

• déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement ;
• exonération de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction ;
• sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.

Les nouvelles dispositions instaurées par la loi pouvoir d'achat

L'entreprise a désormais la possibilité de mettre en place un intéressement collectif par décision unilatérale si celle-ci n'est pas couverte par un accord de branche agréé. Cette disposition concerne les entreprises de moins de 50 salariés :

• n'ayant pas de délégué syndical et de comité social et économique (CSE). L'entreprise devra ici informer les salariés par tout moyen de la mise en place de cet intéressement collectif ;
• n'ayant pas réussi à conclure un accord d'intéressement après des négociations engagées avec le CSE ou les délégués syndicaux. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord devra être établi et le CSE devra être consulté sur le projet d'intéressement au moins 15 jours avant son dépôt devant l'autorité administrative.

La durée de l'accord d'intéressement peut être désormais être de 5 ans maximum (contre 3 ans auparavant). Cet accord peut être renouvelé plusieurs fois par tacite reconduction.

Concernant la répartition de l'intéressement proportionnelle aux salaires, les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence. Le décret du 14 février 2023 a ajouté à cette liste les périodes de mise en quarantaine et le congé de deuil d'un enfant.

De plus, afin d'assouplir la procédure de contrôle des accords d'intéressement, les accords déposés à compter du 1^er janvier 2023 ne feront plus l'objet d'un contrôle de forme par la DDETS: titleContent. Quant au délai dans lequel l'Urssaf pourra opérer un contrôle de fond, celui-ci ne pourra excéder trois mois après le dépôt des accords.