Jurisprudence
Faillites
Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
Publié le 15 janvier 2019
Rémunérations
Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire
Publié le 26 novembre 2018
Bail commercial
En cas de vente en cours de bail, qui restitue le dépôt de garantie au locataire ?
Publié le 30 août 2018
Déclarations sociales
Employeur : c'est à vous d'affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire
Publié le 23 juillet 2018
Obligation de sécurité au travail
L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté
Publié le 20 juin 2018
Rupture du contrat de travail
Reçu pour solde de tout compte : toutes les sommes doivent y figurer
Publié le 31 mai 2018
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