Effets de commerce
Définition mise à jour le 19 juillet 2017
Titre négociable constatant une créance au bénéfice du porteur : lettre de change, billet à ordre ou chèque
Définition mise à jour le 19 juillet 2017
Titre négociable constatant une créance au bénéfice du porteur : lettre de change, billet à ordre ou chèque