Droits de mutation
Définition mise à jour le 12 novembre 2018
Sommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation)
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Définition mise à jour le 12 novembre 2018
Sommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation)