Trêve hivernale

Définition mise à jour le 12 mai 2020

Période de l'année pendant laquelle un locataire (ou un squatteur dans certains cas) ne peut pas être expulsé du logement qu'il occupe, même si un jugement d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.