Pouvoir adjudicateur

Définition mise à jour le 03 juillet 2020

1. Personnes morales de droit public - 2. Personnes morales de droit privé ayant une mission d'intérêt général et contrôlées ou financées principalement sur fonds publics - 3. Personnes morales de droit privé dotées de la personnalité juridique constituées par des pouvoirs adjudicateurs pour réaliser certaines activités en commun. (ex : collectivité territoriale , établissement public ...)