Entité adjudicatrice

Définition mise à jour le 03 juillet 2020

Pouvoir adjudicateur, entreprise publique ou organisme de droit privé qui bénéficie de droit spéciaux et exclusifs exerçant une des activités d'opérateur de réseaux (énergies telles que l'eau, gaz, électricité, transports ou services postaux)