Question-réponse

Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

Vérifié le 21 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

26 avr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Oui, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est imposable. L'Arce consiste à verser 45 % des allocations chômage restant dues,

  • soit au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise,
  • soit au jour de la date d'obtention de l'Accre.

Les aides versées dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) ne sont pas imposables.

  À savoir :

selon le statut juridique de l'entreprise, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.