Fiche pratique

Aides pour l'embauche de travailleurs handicapés

Vérifié le 04 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge du travail

Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié handicapé et sous certaines conditions. Les aides ne sont plus automatiques mais doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés.

L'employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois, peut percevoir une aide à l'insertion professionnelle, si le salarié :

  • est âgé à partir de 45 ans,
  • est embauché par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois,
  • est au chômage et a travaillé moins de 6 mois consécutifs dans les 12 mois précédant son recrutement,
  • ou sort d'un établissement protégé ou adapté.

L'aide doit être prescrite par le conseiller de Cap emploi, de Pôle emploi ou de la Mission locale qui accompagne la personne handicapée.

Montants de l'aide à l'insertion professionnelle

Contrats signés jusqu'au 31 mars 2016

Contrats signés depuis le 1er avril 2016

Temps de travail

CDD de 12 mois minimum

CDI

CDD de 12 mois minimum

CDI

Temps plein

4 000 €

4 000 €

2 000 €

2 000 €

Temps partiel (au moins 24 heures hebdomadaires)

2 000 €

2 000 €

1 000 €

1 000 €

  Attention :

L'AIP n'est pas cumulable avec les contrats aidés de l'État, dont les aides au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, ni avec la nouvelle aide à l'embauche dans les PME.

L'entreprise qui conclut un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, d'au moins 6 mois, ou qui pérennise un tel contrat, avec un salarié reconnu handicapé peut obtenir une subvention.

Montants de l'aide au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

Contrats signés jusqu'au 31 mars 2016

Contrats signés depuis le 1er avril 2016

Contrat concerné

Aide au contrat de professionnalisation

Aide au contrat d'apprentissage

Aide au contrat de professionnalisation

Aide au contrat d'apprentissage

CDD de 6 mois

1 500 €

1 500 €

1 000 €

1 000 €

CDD de 12 mois

3 000 €

3 000 €

2 000 €

2 000 €

CDD de 18 mois

4 500 €

4 500 €

3 000 €

3 000 €

CDD de 24 mois

6 000 €

6 000 €

4 000 €

4 000 €

CDD de 30 mois

X

7 500 €

X

5 000 €

CDD de 36 mois

X

9 000 €

X

6 000 €

CDI

7 500 €

X

5 000 €

7 000 €

Le montant de l'aide est proratisé en fonction du nombre de mois. Par exemple, pour un contrat de 15 mois, l'aide est de 2 500 € (= 2 000 € x 15/12).

De plus, l'aide à la pérennisation d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, attribuée en cas d'embauche d'une personne handicapée à l'issue de son alternance, est fixée à :

Montants de l'aide à la pérennisation d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

Contrats signés jusqu'au 31 mars 2016

Contrats signés depuis le 1er avril 2016

Temps de travail

Embauche en CDI

Embauche en CDD d'au moins 12 mois

Embauche en CDI

Embauche en CDD d'au moins 12 mois

Temps plein

4 000 €

2 000 €

2 000 €

1 000 €

Temps partiel (au moins 24 heures hebdomadaires)

2 000 €

1 000 €

1 000 €

500 €

La demande d'aide doit être adressée à l'Agefiph soit directement par l'employeur et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant l'embauche.

Cette aide s'adresse à l'entreprise qui a recours à un tuteur pour recruter un salarié handicapé, pour le maintenir dans son emploi ou pour suivre la formation d'un stagiaire handicapé.

Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tient compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail, type et durée de la formation...

Financement de l'intervention d'un intervenant interne à l'entreprise (collègue, manager...) :

  • un plafond de 2 000 € pour les CDI et CDD à partir de 12 mois (80 h maximum de tutorat au coût unitaire de 25 €)
  • un plafond de 1 000 € pour les CDD inférieurs à 12 mois (40 h maximum de tutorat au coût unitaire de 25 €) .

Formation du tuteur : un plafond de 1 000 € par tuteur.

La demande doit être déposée par l'intermédiaire d'un conseiller Cap Emploi, de Pôle Emploi ou du service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Le dossier « demande de subvention » doit être adressé à la délégation régionale de l'Agefiph.

L'employeur du secteur marchand, qui embauche un travailleur handicapé à temps plein en contrat initiative emploi (CIE) dans le cadre du dispositif des emplois d'avenir, peut bénéficier d'une aide de 10 300 €.

L'Agefiph peut également financer la formation du jeune, si celle-ci vise un diplôme ou une certification.

L'aide intervient en complément des autres financeurs (Opca...) et son montant peut atteindre 80 % du coût pédagogique de la formation comprise entre 100 et 250 heures de formation.

Une aide permettant à l'employeur de maintenir dans leur emploi les salariés handicapés seniors jusqu'à leur départ à la retraite peut être accordée.

Elle concerne les salariés âgés de 52 ans et plus, en CDI, pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail.

Son montant est égal à :

  • 12 000 € par an pour une réduction de 20 à 34 % du temps de travail,
  • 20 100 € par an pour une réduction de 35 à 50 %.

En cas de travail à temps partiel, les montants sont calculés au prorata avant la réduction du temps de travail.

L'employeur doit s'engager à maintenir le salaire sur la période considérée.

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap incombe à l'employeur, ou au travailleur handicapé s'il exerce une activité professionnelle non salariée. L'employeur doit toutefois informer le salarié de sa demande.

Ce dispositif vise à compenser les conséquences du handicap sur l'activité professionnelle, qui sont évaluées sur la base des coûts pérennes supportés par l'entreprise du fait du handicap : charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d'une productivité moindre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi...

En cas de changement de poste de travail ou d'évolution du handicap, une demande de révision doit être déposée.

Cette reconnaissance est une décision administrative de l'Agefiph, qui donne droit, pour une durée renouvelable de 3 ans, soit au versement de l'aide à l'emploi (AETH) au taux normal ou majoré en fonction de la lourdeur du handicap, soit à une minoration de la contribution due par l'établissement assujetti à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

La reconnaissance est accordée si le surcoût pour l'employeur ou le travailleur indépendant est égal ou supérieur à :

  • pour un salarié handicapé : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée collective du travail applicable dans l'établissement) x 20/100],
  • pour un travailleur handicapé non salarié : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée légale du travail, soit 35 heures) x 20/100].

Le montant annuel de l'aide à l'emploi (AETH) est indexé sur le Smic horaire (450 fois le Smic pour le taux normal, 900 fois le Smic pour le taux majoré), auquel s'applique un taux forfaitaire de 21,5 % au titre des cotisations patronales fiscales et sociales.

Le montant de l'AETH, par poste de travail occupé à plein temps, est de :

  • 5 287,07 € pour le taux normal,
  • 10 574,15 € pour le taux majoré.