Question-réponse

Bail commercial et professionnel : quel indice de référence utiliser ?

Vérifié le 31 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Pour la conclusion d'un nouveau bail professionnel ou commercial ou pour la révision annuelle ou triennale des baux commerciaux en cours (après signature d'un avenant), les indices pouvant être utilisés sont :

  • l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au RCS et les locataires ayant une activité artisanale enregistrés au répertoire des métiers (RM),
  • l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui concerne les activités libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple), la location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales) ou les entrepôts logistiques.

L'utilisation d'un indice de référence sur lequel est indexé le bail dépend du type d'activité réalisée dans les locaux loués.

Ne peuvent pas utiliser l'ILC les contrats de bail concernant :

  • les activités industrielles,
  • les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux,
  • les activités exercées dans des plate-formes logistiques, comme les entrepôts.

Chacun de ces indices est publié tous les trimestres par l'Insee.

À condition que cela soit prévu par une clause d'indexation (ou clause d'échelle mobile) dans le contrat de bail, il est possible que le loyer soit ajusté automatiquement, à la hausse ou à la baisse, pour chaque période annuelle ou triennale, en fonction des variations de l'indice choisi, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail sur la base de l'indice du même trimestre.

  À noter :

Depuis le 1er septembre 2014, l'ICC n'est plus un indice de référence du bail commercial. C'est l'activité concernée qui permet de déterminer si l'ILC ou l'ILAT peut servir d'indice de référence pour la révision des baux commerciaux.

Pour les baux professionnels favorisant l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, l'ICC peut être utilisé comme indice de référence.

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