Je dépose une réclamation

Si vous constatez une erreur dans le calcul de votre impôt ou si vous estimez avoir été imposé à tort, vous pouvez adresser une réclamation à votre service des impôts. Vous engagez ainsi une procédure contentieuse à l'issue de laquelle vous pourrez porter, si le désaccord subsiste, votre affaire devant le juge de l'impôt.

Comment réclamer ?

Retrouvez l'ensemble des modalités qui vont vous permettre d'établir votre réclamation en bonne et due forme.

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Quand réclamer ?

Selon votre situation, découvrez les différents délais dont vous disposez pour faire votre réclamation.

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Les suites de la réclamation

Vous venez de présenter votre réclamation. Découvrez les délais de réponse dont dispose l'administration et ses conséquences sur votre situation.

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Recours devant les tribunaux

Votre réclamation a été rejetée ou n'a été admise que partiellement. Vous avez alors la possibilité de porter votre litige devant la justice.

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Vos Questions / Nos Réponses

Documentation utile