Fiche pratique

Litiges fiscaux : réclamation contentieuse

Vérifié le 30 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'erreur dans le calcul de l'impôt par exemple, il est possible de déposer une réclamation après la mise en recouvrement de cet impôt : c'est ce qu'on appelle la procédure administrative contentieuse.

En cas de désaccord avec la décision de l'administration fiscale, il sera ensuite possible de saisir les tribunaux administratifs ou judiciaires.