Fiche pratique

Déclaration de créances

Vérifié le 07 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La déclaration de créances est l'acte par lequel le créancier d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire exprime la volonté de participer à la procédure.

Toutes les créances existant avant le jugement d'ouverture de la procédure sont concernées sauf :

  • les créances des salariés
  • les créances alimentaires

Les créances postérieures au jugement d'ouverture sont aussi concernées par la déclaration.

La déclaration de créances peut être faite par :

  • le créancier lui-même pour une personne physique (ou l'organe qui a le pouvoir d'agir pour une personne morale) ;
  • un mandataire (un avocat ou huissier de justice, par exemple) ou un préposé du créancier (un salarié muni d'une délégation de pouvoir, par exemple) ;
  • un tiers à condition que le créancier le confirme par la suite.

Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation.

La créance doit être certifiée sincère par le créancier sauf s'il s'agit d'un titre exécutoire (jugement, prêt notarié par exemple).

Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seules les créances concernant le patrimoine affecté à l'activité professionnelle en difficulté sont concernées.

Les salariés de l'entreprise ne sont pas soumis à cette formalité.

La déclaration de créances doit mentionner :

  • le montant de la créance due au moment du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d'échéance ;
  • la nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie ;
  • les modes de calcul des intérêts en cours (cette mention vaut déclaration pour le montant ultérieurement arrêté) ;
  • les éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ;
  • l'indication de la juridiction saisie si la juridiction fait l'objet du litige ;

À cette déclaration doivent être joints, sous bordereau, les documents justificatifs (copie de facture, de bon de commande ou de livraison par exemple).

Lorsqu'une créance est portée à la connaissance du mandataire par le débiteur, elle est considérée comme déclarée.

Si le créancier est une administration, il est nécessaire de préciser le caractère provisionnel ou définitif de la créance.

En ligne

Service en ligne

Creditors-services : plateforme d'actes de procédures concernant les créances, les biens et les contrats en cours

Accéder au service en ligne

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)

  Attention :

Le portail électronique peut être utilisé pour l'envoi électronique d'actes de procédures avec l'accord exprès des destinataires ou des émetteurs. Son utilisation est gratuite sauf pour la LRAR.

Par courrier

Formulaire

Déclaration de créances

Cerfa n° 10021*01

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Chaque créancier doit communiquer la liste de ses créances :

Adresser la déclaration de créances par LRAR permet de prouver que les délais impartis ont été respectés.

La déclaration par le créancier doit intervenir dans les 2 mois suivant la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, ce délai est augmenté de 2 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (soit 4 mois à partir de la publication au Bodacc).

De la même façon, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de 2 mois pour les créanciers qui n'y demeurent pas.

Pour les créanciers bénéficiant de sûretés (gage, hypothèque notamment) ou d'un contrat ayant fait l'objet de publicité, le délai de déclaration commence à partir de la réception de "l'invitation à déclarer" effectuée par LRAR.

Pour les créances nées après le jugement d'ouverture qui ne bénéficient pas du privilège de paiement (elles doivent donc être déclarées auprès de tous les participants à la procédure), le délai de déclaration est de 2 mois à partir de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.

Le créancier qui n'a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure : il est considéré comme forclos.

Il peut cependant demander au tribunal d'être exempté de cette forclusion s'il justifie que le retard :

  • n'est pas de son fait (une hospitalisation, par exemple) ;
  • ou du fait du débiteur (oubli de le mentionner dans la liste de ses créanciers par exemple).

Il doit alors adresser une requête au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

S'il obtient gain de cause, il doit déclarer la créance dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.

Le représentant des créanciers ou le liquidateur dresse l'état des créances et établit ses propositions d'admission ou de rejet.

Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.

  À savoir :

La déclaration dispense le créancier de faire une mise en demeure au débiteur. Elle interrompt le délai de prescription de la procédure jusqu'à sa clôture.

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