Fiche pratique

Dérogations à la protection du loup

Vérifié le 07 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'environnement

Le loup est une espèce protégée. Mais il existe des dérogations au statut de protection de cette espèce lorsque la pression de prédation sur les troupeaux devient trop importante. La réglementation prévoit différents degrés d'intervention : dissuasion par effarouchement de l'animal, tir de défense (protection du troupeau) et tir de prélèvement (opération destinée à tuer un loup).

Dans les zones où la présence du loup est avérée (principalement dans les massifs alpin, vosgien, pyrénéen et dans le Massif central...), peuvent être autorisés à intervenir, sous réserve d'être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours :

  • les éleveurs,
  • les groupements pastoraux,
  • les propriétaires (publics ou privés) d'exploitation agricole d'élevage,
  • les lieutenants de louveterie, gardes assermentés ou chasseurs dans certains cas.

Les dérogations au statut de protection du loup sont possibles si :

  • des dommages importants sont provoqués aux élevages,
  • les mesures de protection des troupeaux ne sont pas parvenues à les protéger (parcs électrifiés, chiens de protection, parcs de regroupement, effarouchement, etc.),
  • la dérogation ne nuit pas au maintien de la population de loups dans un état de conservation favorable.

Le préfet décide à qui sont délivrées les autorisations et sur quels territoires.

Les opérations ne sont pas autorisées dans les parcs nationaux ou réserves naturelles.

Le nombre de loups pouvant être tués est fixé chaque année : pour la période juillet 2016-juin 2017, le nombre maximal d'abattages autorisés par dérogation, objet d'un arrêté préfectoral de destruction, est fixé à 36.

Dans les départements de présence permanente de loup, le préfet peut délimiter des zones appelées unités d'action à l'intérieur desquelles l'intégralité des différents niveaux d'intervention (effarouchement, défense, défense renforcée, prélèvement) peut se déployer.

Les départements dans lesquels l'abattage est autorisé sont uniquement les 20 suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Aude, Drôme, Isère, Lozère, Haute-Marne, Meuse, Pyrénées-Orientales, Savoie, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Vosges, Var, Vaucluse.

Certaines dérogations demeurent possibles en dehors des unités d'action, dès lors que la présence du loup est avérée.

Dès que le seuil de 32 loups tués est atteint, toute dérogation est suspendue automatiquement pendant 24 heures.

Les bénéficiaires de dérogations doivent informer immédiatement le préfet du département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre.

Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) prennent en charge le cadavre ou la recherche de l'animal blessé.

La destruction d'un loup, sans respecter les règles de dérogation, est punie jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Effarouchement

Pour dissuader les attaques sur le bétail, l'éleveur peut utiliser une source lumineuse ou sonore ou un tir non létal (non mortel) sans autorisation administrative, uniquement hors des parcs nationaux.

Dans les parcs nationaux, le tir non létal est strictement interdit et l'emploi de sources lumineuses nécessite l'autorisation du directeur du parc.

Pour un tir non létal, l'éleveur doit posséder un permis de chasser valable pour l'année en cours et utiliser des balles en caoutchouc ou à grenaille métallique d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.

Pour tout autre moyen, il faut une autorisation préalable du préfet.

Les mesures d'effarouchement sont possibles, sans autorisation, à proximité du troupeau pendant toute la durée du pâturage.

L'éleveur doit tenir un registre indiquant les informations sur les tirs d'effarouchement, notamment numéro de permis de chasse, lieu et date des opérations, type d'arme utilisée, etc.

Le préfet peut ordonner la mise en place d'une mission spéciale d'effarouchement par les lieutenants de louveterie.

  À savoir :

la présence permanente de chiens de protection auprès du troupeau équivaut à un effarouchement (après avis de la direction départementale du territoire).

Tir de défense

En complément des mesures d'effarouchement, l'éleveur peut procéder à un tir de défense avec une arme à canon lisse (faiblement létal), indépendamment de l'historique de prédation du troupeau.

Si les attaques se répètent, l'éleveur peut être autorisé à recourir au tir de défense avec une arme à canon rayé (catégorie C - D1).

L'éleveur bénéficiaire de l'autorisation préfectorale peut déléguer les tirs de défense à d'autres personnes titulaires d'un permis de chasser valable et nommément désignées dans l'arrêté.

Les tirs peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Chaque opération de tir doit être inscrite dans un registre indiquant :

  • les nom et prénom(s) du tireur et le n° de son permis de chasser,
  • la date, les heures de début et de fin, le lieu de l'opération de tir,
  • le nombre de tirs effectués,
  • l'estimation de la distance de tir,
  • la nature de l'arme et des munitions utilisées,
  • la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

  Attention :

si plusieurs personnes sont autorisées à tirer, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Tir de défense renforcée

Dans le cas de dégâts fréquents, l'éleveur peut avoir recours au tir de défense renforcée mobilisant plusieurs tireurs en même temps (10 au maximum, leur nombre étant fixé par le préfet), avec usage d'arme de catégorie C et D1, uniquement dans les unités d'action et en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales.

Il concerne les cas suivants :

  • le troupeau subit des dommages importants et récurrents d'une année à l'autre,
  • le troupeau a subi depuis le 1er mai de l'année N - 1 des dommages exceptionnels,
  • le troupeau a subi, ou se situe dans une commune ayant subi, au moins 3 attaques dans les 12 mois précédant la demande de dérogation,
  • au moins 3 attaques ont été constatées sur les troupeaux voisins dans les 12 mois précédents.

Les opérations doivent être enregistrées dans un registre identique à celui des opérations de tir de défense.

Tir de prélèvement (élimination)

En cas de dommages importants et récurrents ou exceptionnels (malgré les tirs de défense et les mesures de protection), le tir de prélèvement peut être autorisé par arrêté préfectoral.

Le tir de prélèvement est une opération collective déclenchée par le préfet et supervisée par l'ONCFS : toute personne compétente titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours peut réaliser une opération de tir, et notamment les agents de l'ONCFS. Les chasseurs doivent suivre une formation au préalable.

Le préfet établit la liste des personnes habilitées à participer aux tirs.

L'opération de destruction ne peut dépasser la durée de :

  • 1 mois reconductible lorsque les troupeaux restent exposés à la prédation,
  • 6 mois pour les opérations de prélèvement renforcé, que les troupeaux soient ou non exposés à la prédation.

Le tir de prélèvement peut aussi avoir lieu à l'occasion :

  • de battues aux grands gibiers réalisées dans le cadre de chasses ordinaires ou de battues administratives,
  • de chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.

Les opérations de tir sont suspendues en mars et en avril pour ne pas perturber le cycle de reproduction de l'espèce.

  Attention :

le préfet du département doit être immédiatement informé de toute destruction ou blessure de loup.