Fiche pratique

Contrat d'apprentissage

Vérifié le 21 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la formation professionnelle

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA). Il doit être écrit, en 3 exemplaires originaux, signés par l'employeur, l'apprenti, et son représentant légal s'il est mineur, et doit comporter des mentions obligatoires : date du début de l'apprentissage, durée, nom du maître d'apprentissage, montant du salaire...

L'apprentissage s'adresse aux jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire et doit leur fournir une formation générale, théorique et pratique, pour obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, ou un titre d'ingénieur.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un salarié qui doit :

  • avoir entre 16 et 25 ans,
  • ou, après 25 ans, préparer un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu ou être travailleur handicapé, ou avoir l'intention de créer ou de reprendre une entreprise qui suppose l'obtention du diplôme ou du titre,
  • ou à partir de 15 ans révolus, avoir terminé l'enseignement de la 3e.

Des aménagements sont prévus pour les travailleurs handicapés, notamment sur le temps de travail et l'adaptation pédagogique.

L'employeur doit nommer, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti.

Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à 2 par maître d'apprentissage.

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti lors de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur pour l'enregistrement du contrat d'apprentissage.

  À savoir :

les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise (sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles).

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans les deux cas, la période d'apprentissage correspond à la durée du cycle de formation (entre 1 et 3 ans selon les formations).

À la fin de la période d'apprentissage d'un CDI, la relation se poursuit dans le cadre du contrat de travail, sans période d'essai.

Le contrat peut être suspendu dans certaines conditions.

Si, au terme de son contrat d'apprentissage, l'apprenti est embauché dans l'entreprise (en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire), la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.

L'apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être employé à temps partiel.

Un apprenti mineur ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour, plus de 35 heures par semaine, ou la nuit, sauf dérogations.

La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures.

Le contrat d'apprentissage doit être enregistré avant le début du contrat, ou dans les 5 jours ouvrables au plus tard.

Accompagné du visa du directeur du CFA attestant l'inscription de l'apprenti, l'employeur doit l'envoyer pour le faire enregistrer à :

  • la chambre de commerce et d'industrie (CCI), pour toute entreprise inscrite au RCS, une association ou une profession libérale (il est possible de saisir le contrat d'apprentissage en ligne)
  • la chambre des métiers et de l'artisanat, s'il est artisan,
  • la chambre d'agriculture, s'il dirige une exploitation agricole (sauf artisan rural),
  • l'unité territoriale de la Direccte, si l'employeur est une association ou une profession libérale non immatriculée au RCS, ou appartient au secteur public non industriel et commercial,
  • au registre des entreprises, pour un établissement situé en Alsace-Moselle.

La chambre consulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation d'enregistrement.

L'enregistrement du contrat d'apprentissage est gratuit.

Une fois le contrat enregistré, l'employeur doit déclarer l'embauche dans les 8 jours précédant l'embauche effective de l'apprenti, comme toute embauche.

L'obligation de transmettre à la chambre consulaire la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'enregistrement du contrat, a été supprimée.

La visite médicale d'embauche reste obligatoire, dans un délai de 2 mois suivant l'embauche.

En ligne

Service en ligne

Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage

Accéder au service en ligne

Ministère en charge du travail

Sur place

Formulaire

Contrat d'apprentissage
Cerfa n°10103*06
Autre numéro : FA13

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Pour vous aider à remplir le formulaire :

Par correspondance

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Contrat d'apprentissage
Cerfa n°10103*06
Autre numéro : FA13

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Si l'apprenti est âgé de moins de 18 ans, l'examen médical d'embauche doit intervenir avant l'embauche.

Le contrat d'apprentissage d'un mineur doit être conclu par son représentant légal.

Si l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur, précisant leur lien de parenté, assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage (avec la même obligation d'enregistrement).

De même, en matière de temps de travail, il bénéficie d'une certaine protection :

  • 2 jours de repos consécutifs par semaine,
  • travail de nuit interdit (entre 22 heures et 6 heures, ou entre 20 heures et 6 heures pour les moins de 16 ans),
  • pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail,
  • pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes minimum.

Si l'apprenti mineur est malade ou absent, l'employeur doit en informer ses représentants légaux.

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti (et son représentant s'il est mineur), dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat).

Cependant, pour en garantir la preuve, il est obligatoire de signifier cette rupture par écrit :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • soit lettre remise en mains propres contre décharge,
  • soit en faisant signer l'imprimé de constatation de rupture.

Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé entre l'employeur et l'apprenti.

Si l'apprenti obtient le diplôme ou le titre préparé, il peut mettre fin au contrat d'apprentissage avant le terme fixé initialement, à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.

  À noter :

en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pôle emploi

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Pour l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage conclu par une entreprise commerciale

CCI France

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Pour l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage conclu par un artisan

Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)

Unité départementale de la Direccte

Pour l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage conclu par une association ou une profession libérale

Chambre d'agriculture

Pour l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage conclu par un agriculteur

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Urssaf

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)