Fiche pratique

Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

Vérifié le 22 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :

  • dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple,
  • enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce,
  • pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

  À savoir :

si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.

Sont exonérés de la taxe les dispositifs ou supports suivants :

  • affichage de publicités non commerciales,
  • dispositifs concernant des spectacles,
  • supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,
  • localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
  • panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé,
  • panneaux d'information sur les horaires ou moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m²),
  • enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % sur, par exemple :

  • les enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²,
  • les pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
  • les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.

Peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 % les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m².

Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI).

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal (du comité syndical ou conseil communautaire pour un EPCI), dans la limite de montants maximaux qui sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année N-2.

Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an) en fonction de la taille des communes

Nombre d'habitants dans la commune ou l'EPCI

jusqu'à 49 999

entre 50 000 et 199 999 *

à partir de 200 000 **

2016

2017

2016

2017

2016

2017

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de moins de 50 m²

15,40 €

15,40 €

20,50 €

20,50 €

30,70 €

30,80 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de plus de 50 m²

30,80 €

30,80 €

41,00 €

41,00 €

61,40 €

61,60 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de moins de 50 m²

46,20 €

46,20 €

61,50 €

61,50 €

92,10 €

92,40 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de plus de 50 m²

92,40 €

92,40 €

123,00 €

123,00 €

184,20 €

184,80 €

Enseignes de moins de 12 m²

15,40 €

15,40 €

20,50 €

20,50 €

30,70 €

30,80 €

Enseignes entre 12 m² et 50 m²

30,80 €

30,80 €

41,00 €

41,00 €

61,40 €

61,60 €

Enseignes à partir de 50 m²

61,60 €

61,60 €

82,00 €

82,00 €

122,80 €

123,20 €

* ou dans une commune jusqu'à 49 999 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants

** ou dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants

Les collectivités, qui ont institué cette taxe, peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à condition que :

  • la délibération soit prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2015 pour une application au 1er janvier 2016),
  • l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.

En l'absence de décision expresse d'actualisation des tarifs par une délibération de la collectivité concernée, les tarifs de l'année précédente continuent à s'appliquer.

L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI :

  • avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. À vérifier sur le site internet de votre mairie.

Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Pour effectuer la déclaration et le paiement de la taxe (si applicable dans la commune)

Service-public.fr

Pour effectuer la déclaration et le paiement de la taxe (si applicable dans la commune)

Paris - Direction de l'urbanisme

Pour déposer sa déclaration et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Paris)

Ville de Paris