Fiche pratique

Formalités de parution d'un périodique

Vérifié le 05 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la culture et de la communication

La publication des journaux et des revues est libre, sans autorisation préalable. Cependant, chaque parution d'un nouveau numéro est soumise à un dépôt légal obligatoire, complété par un dépôt administratif. Le dépôt légal doit être effectué par l'éditeur, l'importateur et l'imprimeur.

Dès lors qu'elles sont mises à disposition du public (hors du cercle familial), toutes les publications périodiques (journal, revue, magazine, bulletin...) sont soumises à l'obligation du dépôt légal :

  • quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion,
  • que la diffusion soit gratuite ou payante,
  • si le périodique est importé (imprimé à l'étranger), seulement à partir de 100 exemplaires.

Les bulletins municipaux concernés par l'obligation de dépôt légal sont uniquement ceux publiés par :

  • les communes de la région Île-de-France,
  • les préfectures et sous-préfectures des autres régions.

Les autres communes sont donc dispensées du dépôt légal éditeur de leur bulletin auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF), mais restent soumises au dépôt effectué par l'imprimeur auprès de la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal en région.

  À savoir :

ne sont pas concernés par le dépôt légal les cahiers d'écriture et de découpage, les documents électoraux, les documents importés à moins de 100 exemplaires, les recueils de photocopies et de reproductions d'articles de presse ou d'autres textes, les réimpressions identiques après le dépôt initial, les travaux universitaires.

Le dépôt légal des publications numériques, diffusées en ligne ou téléchargeables par voie électronique, qui reste obligatoire comme pour tout périodique, ne doit pas être effectué selon la procédure du dépôt légal des versions papier, mais selon les modalités propres aux sites web .

Le dépôt légal ne se fait pas à l'unité mais au sein du site internet qui les diffuse.

L'éditeur n'a aucune démarche active à effectuer (pas de fichier numérique à envoyer, ni de déclaration à faire), la collecte étant automatiquement réalisée par robot d'archivage à partir du serveur du producteur du contenu.

Si une partie du site est inaccessible pour des raisons techniques (base de données, contenu protégé par mot de passe, formulaire d'accès...) ou économiques (contenu payant, abonnement...), la BNF pourrait être amenée à prendre contact avec l'éditeur.

Les publications électroniques diffusées par courriel (newsletters) ne sont pas collectées.

Les publications par intranet ne sont pas soumises au dépôt légal de l'internet.

  À noter :

s'il existe une version papier ou électronique (CD-ROM, clé USB...) du même contenu, celle-ci est également soumise au dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.

Lors de chaque parution d'un périodique imprimé, un exemplaire doit être déposé à la BNF au plus tard le jour de sa mise en circulation par :

  • l'éditeur, qu'il soit personne physique ou morale (association, société commerciale, administration, etc.),
  • l'importateur, si le périodique est importé à plus de 100 exemplaires.

Une déclaration doit être faite avec le premier numéro du périodique déposé (déclaration initiale), puis 1 fois par an pour l'ensemble des numéros parus et déposés dans l'année (déclaration annuelle).

Ensuite, chaque numéro doit être envoyé sans déclaration.

En ligne

Service en ligne

Dépôt légal en ligne des éditeurs

Accéder au service en ligne

Bibliothèque nationale de France (BNF)

Sur place

Formulaire

Déclaration initiale de dépôt légal d'un périodique - éditeur
Cerfa n°10068*05

Accéder au formulaire (pdf - 102.2 KB)

Bibliothèque nationale de France (BNF)

Formulaire

Déclaration annuelle de dépôt légal d'un périodique - éditeur
Cerfa n°12381*03

À faire parvenir à la fin de chaque année avec le dernier numéro paru

Accéder au formulaire (pdf - 97.6 KB)

Bibliothèque nationale de France (BNF)

Où s’adresser ?

Bibliothèque nationale de France (BNF)

Pour déposer ou envoyer en franchise postale les exemplaires d'un livre ou d'un périodique soumis à l'obligation de dépôt légal.

Par courrier

Bibliothèque nationale de France

Département du dépôt légal (Service livres ou Service périodiques)

75706 Paris Cedex 13

Pour bénéficier de la gratuité, l'envoi doit porter la mention : « Franchise postale - Dépôt légal – Code du patrimoine art. L.132-1 »

Sur place

Bibliothèque nationale de France

Site François-Mitterrand

Quai François Mauriac

75013 Paris

Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 17 heures

Par téléphone

Pour obtenir des informations sur le dépôt légal :

  • +33 1 53 79 43 37 (pour les livres)
  • +33 153 79 88 83 (pour les périodiques)

Par courriel

  • depot.legal.livres@bnf.fr
  • depot.legal.periodiques@bnf.fr

Par correspondance

Formulaire

Déclaration initiale de dépôt légal d'un périodique - éditeur
Cerfa n°10068*05

Accéder au formulaire (pdf - 102.2 KB)

Bibliothèque nationale de France (BNF)

Formulaire

Déclaration annuelle de dépôt légal d'un périodique - éditeur
Cerfa n°12381*03

À faire parvenir à la fin de chaque année avec le dernier numéro paru

Accéder au formulaire (pdf - 97.6 KB)

Bibliothèque nationale de France (BNF)

Où s’adresser ?

Bibliothèque nationale de France (BNF)

Pour déposer ou envoyer en franchise postale les exemplaires d'un livre ou d'un périodique soumis à l'obligation de dépôt légal.

Par courrier

Bibliothèque nationale de France

Département du dépôt légal (Service livres ou Service périodiques)

75706 Paris Cedex 13

Pour bénéficier de la gratuité, l'envoi doit porter la mention : « Franchise postale - Dépôt légal – Code du patrimoine art. L.132-1 »

Sur place

Bibliothèque nationale de France

Site François-Mitterrand

Quai François Mauriac

75013 Paris

Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 17 heures

Par téléphone

Pour obtenir des informations sur le dépôt légal :

  • +33 1 53 79 43 37 (pour les livres)
  • +33 153 79 88 83 (pour les périodiques)

Par courriel

  • depot.legal.livres@bnf.fr
  • depot.legal.periodiques@bnf.fr

L'imprimeur doit déposer un exemplaire de la publication, accompagné de la déclaration avec le premier numéro du périodique déposé, puis 1 fois par an pour l'ensemble des numéros parus et déposés dans l'année.

Formulaire

Dépôt légal d'un périodique - imprimeur
Cerfa n°14773*01

Accéder au formulaire (pdf - 79.7 KB)

Bibliothèque nationale de France (BNF)

En région parisienne

Où s’adresser ?

Bibliothèque nationale de France (BNF)

Pour déposer ou envoyer en franchise postale les exemplaires d'un livre ou d'un périodique soumis à l'obligation de dépôt légal.

Par courrier

Bibliothèque nationale de France

Département du dépôt légal (Service livres ou Service périodiques)

75706 Paris Cedex 13

Pour bénéficier de la gratuité, l'envoi doit porter la mention : « Franchise postale - Dépôt légal – Code du patrimoine art. L.132-1 »

Sur place

Bibliothèque nationale de France

Site François-Mitterrand

Quai François Mauriac

75013 Paris

Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 17 heures

Par téléphone

Pour obtenir des informations sur le dépôt légal :

  • +33 1 53 79 43 37 (pour les livres)
  • +33 153 79 88 83 (pour les périodiques)

Par courriel

  • depot.legal.livres@bnf.fr
  • depot.legal.periodiques@bnf.fr

En région ou en outre-mer

Où s’adresser ?

Pour les périodiques à diffusion nationale (c'est-à-dire diffusés sur l'ensemble du territoire), vendus au numéro ou par abonnement, le directeur de la publication doit, au moment de la parution, en plus du dépôt légal, déposer au ministère chargé de la communication :

  • 10 exemplaires pour les périodiques d'information politique ou générale, quelle qu'en soit la périodicité,
  • 6 exemplaires pour les publications d'information, les magazines et les périodiques d'actualité juridique ou culturelle, qu'ils soient quotidiens ou hebdomadaires (1 à 7 parutions par semaine),
  • 4 exemplaires pour les publications d'information, les magazines et les périodiques d'actualité juridique et culturelle, ayant une autre périodicité.

Les suppléments, numéros spéciaux et hors-séries doivent être déposés dans les mêmes conditions et au même moment que la publication principale à laquelle ils sont rattachés.

Où s’adresser ?

Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)

Ministère en charge de la culture et de la communication

Par ailleurs, les publications destinées à la jeunesse doivent faire l'objet d'une déclaration avant parution et d'un dépôt de 2 exemplaires auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (CSCPJ), qui dépend du ministère de la justice.

  Rappel :

La déclaration d’intention de paraître d’un nouveau périodique, qui devait être adressée, avant la parution du premier numéro, par le directeur de la publication au tribunal de grande instance (TGI), est supprimée depuis 2012. Est également supprimée l’obligation pour l’éditeur de déposer, lors de la parution de chaque nouveau numéro, des exemplaires signés par le directeur de la publication au tribunal de grande instance et au ministère de l’intérieur (les formulaires de dépôt cerfa n°10822*03 et cerfa n°10823*03 ne sont plus en vigueur).

Pour le dépôt légal

Bibliothèque nationale de France (BNF)

Pour déposer ou envoyer en franchise postale les exemplaires d'un livre ou d'un périodique soumis à l'obligation de dépôt légal.

Par courrier

Bibliothèque nationale de France

Département du dépôt légal (Service livres ou Service périodiques)

75706 Paris Cedex 13

Pour bénéficier de la gratuité, l'envoi doit porter la mention : « Franchise postale - Dépôt légal – Code du patrimoine art. L.132-1 »

Sur place

Bibliothèque nationale de France

Site François-Mitterrand

Quai François Mauriac

75013 Paris

Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 17 heures

Par téléphone

Pour obtenir des informations sur le dépôt légal :

  • +33 1 53 79 43 37 (pour les livres)
  • +33 153 79 88 83 (pour les périodiques)

Par courriel

  • depot.legal.livres@bnf.fr
  • depot.legal.periodiques@bnf.fr

Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)

Pour le dépôt administratif

Ministère en charge de la culture et de la communication

Bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur

Pour le dépôt légal des imprimeurs, éditeurs ou importateurs situés en région ou en outre-mer

Bibliothèque nationale de France (BNF)