Fiche pratique

Livre : prix de vente, droit de retour, label de référence

Vérifié le 18 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication

Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique (e-pub), est unique. Il est fixé par l'éditeur ou l'importateur, et non pas librement par les détaillants. Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer à son éditeur un livre non vendu. Les labels Librairie indépendante de référence (LIR) et Librairie de référence (LR) sont délivrés pour une période de 3 ans aux librairies indépendantes sous certaines conditions.

Prix de vente du livre

Un livre neuf doit être proposé à la vente à un prix unique quel que soit le réseau de distribution : librairie, grande surface, maison de la presse, point de vente dans les gares, vente par correspondance (VPC), vente sur internet notamment.

Le régime du prix unique s'applique aux livres tels qu'ils sont considérés par la définition fiscale du livre, quel qu'en soit le support physique : papier, audio ou numérique (téléchargement, disque compact, cédérom ou clé USB), y compris les ouvrages comprenant des disques, films ou diapositives qui ne sont pas vendus séparément.

Lorsque le livre souhaité par l'acheteur n'est pas en magasin, le libraire doit proposer un service de commande à l'unité avec un retrait en magasin, sans expédition chez l'acheteur, dès lors que ce livre est commercialement disponible. Ce service est gratuit sauf si la demande de l'acheteur suppose des prestations exceptionnelles (faire acheminer le livre depuis l'étranger par exemple). Ces coûts éventuels doivent être portés à la connaissance de l'acheteur et son accord est requis avant la commande.

L'importateur de livres édités dans l'UE fixe un prix qui ne peut pas être inférieur à celui du prix d'origine, après déduction d'un avantage obtenu par l'importateur dans le pays d'édition. Les livres provenant de pays hors UE ont un prix aligné sur celui fixé par le premier importateur. Ces règles s'appliquent en cas de vente sur internet.

Le prix du livre numérique, lui aussi fixé par l'éditeur, doit être porté à la connaissance du public. Il peut être différent selon le contenu de l'offre et ses modalités d'accès ou d'usage. Un prix identique doit s'appliquer aux acheteurs situés en France, peu importe que la plate-forme de diffusion soit en France ou à l'étranger.

  À savoir :

en cas de changement de prix de vente par l'éditeur ou importateur, le nouveau montant doit être transmis aux vendeurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Le principe de prix unique autorise les vendeurs à pratiquer, pour les ventes de livres imprimés neufs aux particuliers, un rabais de 5 % maximum sur le prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Lorsque le livre est expédié à l'acheteur (vente en ligne, commandes passées par téléphone), le rabais de 5 % n'est autorisé que lorsque la commande est retirée en librairie par le client.

Cette restriction concerne également les éditeurs qui pratiquent la vente directe de leurs ouvrages sur internet, via leur propre site web ou un site partenaire.

Le prix de vente d'un livré à domicile ou dans un point-relais est donc celui fixé par l'éditeur, sans qu'il soit possible au détaillant de proposer un rabais de 5 %.

Cependant, le vendeur peut dans ce cas déduire du tarif de livraison un montant équivalent à 5 % du prix du livre, sans que cela rende la livraison gratuite.

Le taux réduit de la TVA sur les livres est de :

  • 5,5 % en France continentale ;
  • 2,1 % en Corse, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les opérations suivantes :

  • les ventes d'ouvrages qui répondent à la définition fiscale du livre, fournis sur tout support physique (livre imprimé, audio ou numérique) ou par téléchargement ;
  • les activités de location de livres ;
  • les ventes directes d'exemplaires par l'auteur lui-même (auto-édition, activité d'auteur-éditeur, édition dite à compte d'auteur).

Le taux normal de 20 % reste cependant applicable aux publications (livres, journaux, revues) qui, en raison de leur caractère pornographique ou violent, sont interdites de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité.

Acheteurs spécifiques

La règle du rabais à 5 % ne s'applique pas à l'achat de livres scolaires (manuels et cahiers d'exercice).

Le rabais pour les livres scolaire est libre et donc non plafonné pour les associations qui en facilitent l'acquisition pour leurs membres (associations de parents d'élèves par exemple).

Les ouvrages vendus, pour leur usage propre, peuvent bénéficier d'un rabais limité à 9 % du prix de vente, excluant la revente :

  • à l'État et aux collectivités locales ;
  • aux bibliothèques ;
  • aux établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche ;
  • aux syndicats représentatifs et comités d'entreprise.

Prix de lancement et prix de souscription

L'éditeur peut fixer des prix de vente au public successifs différents : le premier prix, appelé prix de lancement, inférieur à celui qui sera appliqué ultérieurement, n'est valable que pour une période déterminée.

Le prix de souscription est le prix de vente d'un ouvrage à paraître. La souscription, limitée dans le temps, ne peut se poursuivre dès lors que le livre est disponible en librairie.

Ventes à primes

Une prime est un produit ou un service, remis gratuitement à l'occasion d'un achat. Les ventes à primes de livres imprimés sont permises :

  • si elles sont proposées en même temps et dans les mêmes conditions à tous les vendeurs,
  • ou si elles concernent des ouvrages vendus uniquement par courtage, abonnement ou correspondance.

Pour les livres numériques, les ventes à primes sont possibles si elles sont proposées dans les mêmes conditions à tous les vendeurs de livres numériques en France.

Soldes

Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix fixé par l'éditeur (soldes détaillants) uniquement sur les ouvrages :

  • édités ou importés depuis plus de 2 ans (à partir du mois suivant le dépôt légal) ;
  • et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de 6 mois.

Les clubs qui vendent les livres par correspondance et sur abonnement peuvent vendre les livres qu'ils publient à un prix inférieur au prix de la première édition, 9 mois après la mise en vente de la première édition (date du dépôt légal).

L'éditeur ou le diffuseur peut consentir au détaillant une remise qui constitue la marge de ce dernier. Cette remise est négociée sur une base contractuelle en fonction de divers critères quantitatifs ou qualitatifs définis dans les CGV émises par l'éditeur ou le diffuseur, et du type d'ouvrages considérés.

La remise est généralement comprise entre 25 % et 40 % du prix de vente public du livre.

Les usages commerciaux entre éditeurs et libraires concernant les conditions de remise résultent d'un protocole d'accord signé en 2008 par les représentants professionnels du secteur. Cet accord précise également les règles de mise en vente des nouveautés et les conditions de retour des invendus.

La faculté de retour est le droit pour un libraire de renvoyer un livre non vendu et faisant partie de l'office (service d'envoi aux libraires de nouveautés ou de nouvelles éditions) à son éditeur.

Le prix de vente du livre en euros doit obligatoirement être indiqué sur la couverture extérieure de l'ouvrage, soit par impression, soit par étiquetage.

L'étiquette doit aussi indiquer le nom de l'éditeur.

En cas d'abonnement ou de vente par correspondance, le prix peut apparaître uniquement sur les documents de vente ou le catalogue.

La publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente fixé par l'éditeur est interdite hors des lieux de vente, notamment en vitrine. Le prix de vente au public des livres exposés en vitrine doit faire l'objet d'un marquage.

  Rappel :

en cas de litige portant sur l'application de la législation sur le prix du livre, le médiateur du livre peut être saisi par les professionnels du livre : détaillant, éditeur, diffuseur, distributeur, organisation professionnelle ou syndicale, prestataire technique...

Droit de retour des livres invendus

Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer un livre non vendu et faisant parti de l'office (service d'envoi aux libraires par les diffuseurs de nouveautés ou de réimpressions) à son éditeur, via le distributeur s'il y en a un. Il ne s'agit pas d'une obligation réglementaire.

Les ouvrages invendus pouvant bénéficier du droit de retour sont :

  • l'office, sauf exceptions (livres scolaires par exemple) précisées dans la grille d'office, qui indique la quantité voulue par le libraire pour chaque ouvrage. Il bénéficie du droit de retour intégral ;
  • le noté (commande supplémentaire d'ouvrages faisant partis de l'office) bénéficie généralement des mêmes conditions que l'office.

Les ouvrages retournés doivent se trouver dans le même état qu'à leur arrivée à la librairie. Ils ne doivent pas être détériorés, étiquetés ou marqués.

Lors du retour, l'emballage des ouvrages doit être de même qualité que celui utilisé à l'aller.

Afin que le retour soit effectif, il doit avoir lieu avant la fin du délai de retour. Celui-ci est défini par les CGV du distributeur. Sa durée peut aller de 2 mois à 1 an.

Les ouvrages doivent également avoir été exposés 2 mois minimum en librairie.

Le colis retourné doit contenir, outre les ouvrages, un document rapportant :

  • le numéro de compte ;
  • le contenu du colis (titres des ouvrages, quantités, etc.) ;
  • et le type de retour effectué (nouveauté, autorisation exceptionnelle, notamment).

Si le retour est accepté, le libraire reçoit un avoir (valable 2-3 mois) dans le mois qui suit la réception du colis.

Dans le cas contraire, le distributeur doit restituer les ouvrages en indiquant la raison précise de son refus.

Les frais de port sont à la charge du libraire.

Le distributeur se charge quant à lui des frais de pilonnage (destruction), de ré-acheminement vers un autre lieu de vente ou de stockage.

Labels Librairie de référence

Les labels Librairie indépendante de référence (LIR) et Librairie de référence (LR) sont délivrés pour une période de 3 ans aux librairies indépendantes qui remplissent certaines conditions. Le label LIR permet de bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale (CET), sous réserve d'une délibération des collectivités locales concernées.

Label LIR

Le label LIR peut être demandé par des sociétés commerciales qui remplissent les conditions suivantes :

  • être une PME au sens du droit communautaire ;
  • indépendance : pas de contrat de franchise ou de distribution exclusive ;
  • son capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
  • la vente de livres neufs au détail constitue au moins 50 % du CA
  • la commercialisation doit être réalisée dans un local librement accessible au public ;
  • 12,5 % du CA doit être consacré à la rémunération du personnel affecté à la vente de livres (salaires, primes, charges sociales...) ;
  • proposer toute l'année une animation culturelle dont la régularité et la qualité font l'objet d'un examen par la commission compétente réunie par le Centre national du livre.

Les librairies doivent aussi présenter une offre diversifiée, en détenant en stock au moins :

  • 3 000 titres pour les librairies spécialisées (qui réalisent au moins 50 % de leur CA dans un seul domaine éditorial autre que la littérature générale) ;
  • 6 000 titres pour les librairies spécialisées jeunesse ou bande dessinée ;
  • 6 000 titres pour les librairies générales réalisant moins de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail ;
  • 10 000 titres pour les librairies générales réalisant plus de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail.

Label LR

L'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise ;
  • le ou les responsable(s) de la librairie, lorsqu'ils ne sont pas directement ou indirectement actionnaires majoritaires de l'entreprise, doivent disposer d'une pleine et entière liberté de décision quant à la constitution et la gestion courante de leur assortiment, ce qui exclut toute centralisation ou pilotage des achats ;
  • la vente de livres neufs au détail doit constituer au moins 70 % du chiffre d'affaires pour les librairies spécialisées ;
  • 10 % du chiffre d'affaires doit être consacré à la rémunération du personnel affecté à la vente de livres pour les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé avec la vente de livres neufs est inférieur à 600 000 € (ou 12,5 % au-delà de ce seuil).

La demande de label doit être adressée au Centre national du livre (CNL), avec copie à la direction régionale des affaires culturelles (Drac), avant le 30 avril.

Le label est accordé par établissement et non par entreprise de librairie : une société qui compte plusieurs établissements doit déposer autant de demandes que d'établissements pour lesquels elle sollicite le label.

Le label LIR est délivré pour les 3 années civiles qui suivent celle de la demande (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 pour une demande effectuée en 2016, par exemple).

Pour obtenir le renouvellement du label, une nouvelle demande doit être adressée avant le 30 avril de l'année d'expiration du label.

Les librairies labellisées LIR peuvent bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cette exonération n'est possible que si (et tant que) la collectivité territoriale, dont dépend la librairie, a voté une délibération dans ce sens.

Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit déposer au service des impôts dont il dépend :

  • lors de la création d'établissement ou d'un changement d'exploitant, la déclaration initiale 1447-C-SD ;
  • chaque année, la déclaration 1447-Mavant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

L'exonération est soumise chaque année aux conditions suivantes :

  • bénéficier du LIR au 1er janvier de l'année d'imposition ;
  • une délibération des collectivités locales a instauré une exonération de la CET au plus tard en septembre de l'année précédente.

Les libraires bénéficiant du label LIR peuvent déposer une demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (aide VAL) auprès du CNL.

Cette aide est destinée à soutenir les librairies indépendantes particulièrement actives en matière de diffusion du livre : diversification du fonds, formation du personnel, animation culturelle locale, conseils et connaissance du fonds, accueil et promotion d'auteurs, notamment.

Les subventions accordées sont comprises entre 3 000 € et 10 000 €.

La demande doit être déposée avant le 31 juillet.