Fiche pratique

Aides publiques à la presse écrite

Vérifié le 03 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la culture et de la communication

Ces aides pour les éditeurs et les diffuseurs de presse permettent la diffusion et la diversification des entreprises de presse vers le multimédia. Elles sont réservées aux titres inscrits auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Il est donc nécessaire de disposer d'un numéro CPPAP pour en bénéficier. Ces aides peuvent être directes (sous forme d'aides) ou indirectes (régime fiscal, social et postal spécifiques).

Le fonds stratégique pour le développement de la presse soutient les sites de presse en ligne, les agences de presse, les publications quotidiennes ou hebdomadaires d'information politique et générale ou quotidiennes d'information sportive généraliste qui mènent :

  • des projets innovants en matière de mutation et modernisation industrielles ou de développement numérique ;
  • des actions de rayonnement dans les pays francophones à faible pouvoir d'achat et où la pénétration de l'internet reste faible.

Pour les modalités de l'aide, voir Comment bénéficier des aides du fonds stratégique pour le développement de la presse ?

Les kiosquiers et diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie (30 m² maximum) ainsi que d'autres diffuseurs de presse remplissant certains critères, peuvent bénéficier d'une subvention directe pour la rénovation du point de vente ou de la gestion informatique des produits de presse.

Son montant est de :

Une fois la subvention accordée, le diffuseur a un an pour réaliser les travaux.

Elle concerne d'une part les éditeurs de presse faisant porter leurs publications, d'autre part les réseaux assurant le portage de presse, c'est-à-dire la distribution au domicile des abonnés sans utiliser le transport de presse postal.

Les publications éligibles sont les titres d'information politique et générale, au maximum hebdomadaires, et les publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.

L'aide est calculée sur la base de la progression du taux de portage entre l'année N-3 et l'année N (pour une aide versée en 2016, il faut prendre en compte la différence d'exemplaires distribués par portage entre 2013 et 2016).

Le taux de portage est calculé :

  • pour les éditeurs de presse, en divisant le nombre total d'exemplaires portés par le nombre total d'exemplaires individuels portés et postés ;
  • pour les réseaux de portage, en divisant le nombre total d'exemplaires portés par le nombre total d'exemplaires portés par le réseau de portage.

Pour chaque titre, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression du taux de portage exprimée en point de pourcentage par un coefficient fixé pour trois ans.

Les titres bénéficiaires des aides aux quotidiens à faibles ressources publicitaires ou à faibles ressources de petites annonces reçoivent une bonification au titre du portage, fixée à 0,17 € par exemplaire porté en année N-1.

Comme pour 2015, l'aide versée aux éditeurs au titre de l'année 2016 doit être au moins égale à 90 % de celle qui a été versée au titre de 2015.

Pour les réseaux de portage, l'aide est calculée sur la base du portage de toutes les publications, sauf celle principalement distribuée par le réseau. La progression du taux de portage entre N-3 et N est multipliée par 0,04 € et par le nombre d'exemplaires tiers portés en année N-1.

L'aide est établie, en année N, sur la base d'un prévisionnel fourni par chaque demandeur. Elle fait l'objet, en année N+1, d'un ajustement pour tenir compte des volumes effectivement portés en année N.

L'aide au portage n'est pas versée si son montant est inférieur à 500 €.

La demande doit être faite avant le 30 juin de l'année de l'attribution de l'aide.

Les éditeurs de titres nationaux d'information politique et générale en français peuvent obtenir une subvention pour :

  • les quotidiens paraissant au moins 5 fois par semaine et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
  • les publications hebdomadaires imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.

La subvention est basée sur le nombre d'exemplaires vendus au numéro. La demande d'aide, accompagnée de justificatifs (nombre d'exemplaires vendus notamment), doit être effectuée avant le 30 avril.

Aide aux publications nationales à faibles ressources publicitaires

Cette aide concerne les publications nationales de toute périodicité, jusqu'aux trimestriels tirés à 250 000 exemplaires maximum, si leurs recettes publicitaires ne dépassent pas 25 % des recettes totales (le cerfa n°13689*01 qui permettait d'obtenir l'aide n'est plus en vigueur).

Aide aux quotidiens régionaux et locaux à faibles ressources de petites annonces

L'aide est réservée aux quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale, et dont les recettes de petites annonces n'excèdent pas 5 % de leurs recettes publicitaires totales.

En ligne

Service en ligne

Demande en ligne d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
Cerfa n°12732*01

Ce dossier accompagné des pièces jointes doit être adressé à la Direction générale des médias et des industries culturelles (ministère de la culture et de la communication) avant le 31 août de chaque année.

Accéder au service en ligne

Ministère en charge de la culture et de la communication

Par correspondance

Formulaire

Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
Cerfa n°12732*01

Ce dossier accompagné des pièces jointes doit être adressé à la Direction générale des médias et des industries culturelles (ministère de la culture et de la communication) avant le 31 août de chaque année.

Accéder au formulaire (pdf - 256.8 KB)

Ministère en charge de la culture et de la communication

Aide à la presse hebdomadaire régionale

L'aide s'adresse aux hebdomadaires régionaux ou locaux d'information politique et générale, paraissant entre 1 et 3 fois par semaine, qui font l'objet d'au moins 50 éditions différentes par an, inscrits à la CPPAP, et pouvant être publiés dans une langue régionale en usage en France.

Formulaire

Aide aux publications hebdomadaires régionales ou locales
Cerfa n°13346*01

Accéder au formulaire (pdf - 43.2 KB)

Ministère en charge de la culture et de la communication

Les journaux titulaires d'un n° CPPAP bénéficient de tarifs réduits d'acheminement postal, après signature avec La Poste d'un contrat presse et d'un "plan contractuel de dépôt" qui fixent les modalités de dépôt du titre, le niveau de service et les options tarifaires.

Le contrat presse est reconduit tacitement chaque année alors que le "plan contractuel de dépôt" de chaque publication doit être renouvelé tous les ans.

TVA à taux réduits

La presse écrite est soumise à 2 taux réduits de TVA :

  • 2,1 % sur les ventes de journaux, y compris les services de presse en ligne, détenant un n° de CPPAP (ou 1,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion) ;
  • 10 % pour les travaux de composition et d'impression des périodiques ;
  • 10 % concernant la transmission d'information par les agences de presse.

Exonération de CET (CFE et CVAE)

Les diffuseurs de presse spécialistes (exploitants de kiosques et petites et moyennes surfaces de vente) bénéficient, à partir de l'année 2017, d'une exonération de plein droit (en non plus facultative) de la CFE. Cette mesure concerne aussi la CVAE. L'exonération s'applique ainsi l'ensemble de la CET.

Les entreprises doivent adresser leur demande d'exonération au services des impôts dont elles dépendent au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

  À noter :

Les exploitants bénéficiant de l'exonération au titre de l'année 2017 et 2018 peuvent transmettre leur demande le 31 décembre 2017 au plus tard.

Provision fiscale pour investissements

Les publications d'information politique et générale quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles, ainsi que les sites de presse en ligne d'information politique et générale, peuvent constituer une provision, déductible de leur résultat imposable, pour leurs investissements.

Une démarche spécifique est nécessaire auprès de la CPPAP.

Cotisations sociales

Les entreprises de presse bénéficient d'un abattement de 20 % sur les cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux journalistes.

En matière de déclaration de revenus, les journalistes peuvent appliquer une déduction forfaitaire de 30 % pour frais professionnels, dans la limite de 7 650 € par an.

Les journalistes correspondants locaux dont le revenu est situé en dessous de 15 % du plafond de la sécurité sociale ne sont pas tenus d'être affiliés aux régimes sociaux. Si leur revenu est compris entre 15 % et 25 % du plafond, ils doivent être affiliés, mais l'État prend en charge 50 % des cotisations sociales (maladie et vieillesse).

Les vendeurs-colporteurs de presse écrite et les porteurs de presse ont un régime dérogatoire, basé sur une assiette forfaitaire :

  • de 4 % du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse quotidienne nationale, régionale et départementale, soit 7,2 en 2016,
  • de 8 % du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse dite "de rue", soit 14,4 en 2016.

Les vendeurs-colporteurs de presse (indépendants) et les employeurs de porteurs de presse (salariés) bénéficient d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

Pour demander l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse

Le cabinet Deloitte a été chargé par le ministère de la culture de la gestion des aides à la presse écrite.

Par téléphone

+33 1 40 88 43 94

Par messagerie

frdiffuseurs@deloitte.fr

Par courrier

185, avenue Charles-de-Gaulle

92524 Neuilly-sur-Seine Cedex

Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)

Ministère en charge de la culture et de la communication