Fiche pratique

Aides publiques à la presse écrite

Vérifié le 10 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la culture et de la communication

Des aides pour les éditeurs et les diffuseurs de presse soutiennent le développement de la diffusion et la diversification vers le multimédia des entreprises de presse. Ce régime spécifique est réservé aux titres inscrits auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Il est donc nécessaire de disposer d'un numéro CPPAP. Ces aides peuvent être directes (sous forme d'aides) ou indirectes (régime fiscal, social et postal spécifiques).

Le fonds stratégique pour le développement de la presse soutient les sites de presse en ligne, les agences de presse, les publications quotidiennes ou hebdomadaires d'information politique et générale ou quotidiennes d'information sportive généraliste qui mènent :

  • des projets innovants en matière de mutation et modernisation industrielles ou de développement numérique,
  • des actions de rayonnement dans les pays francophones à faible pouvoir d'achat et où la pénétration de l'internet reste faible.

Pour les modalités de l'aide, voir Comment bénéficier des aides du fonds stratégique pour le développement de la presse ?

Les kiosquiers et diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie (30 m² maximum), ainsi que d'autres diffuseurs de presse remplissant certains critères, peuvent bénéficier d'une subvention directe pour la rénovation du point de vente ou de la gestion informatique des produits de presse.

Son montant est de :

Une fois la subvention accordée, le diffuseur a un an pour réaliser les travaux.

Cette aide concerne d'une part les éditeurs de presse faisant porter leurs publications, d'autre part les réseaux assurant le portage de presse, c'est-à-dire l'activité de distribution spécifique au domicile des abonnés, sans utiliser le transport de presse postal.

Les publications éligibles sont les titres d'information politique et générale au maximum hebdomadaires, ou les publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.

L'aide est calculée sur la base de la progression du taux de portage entre l'année N-3 et l'année N (pour une aide versée en 2015, il faut prendre en compte la différence d'exemplaires distribués par portage entre 2012 et 2015).

Le taux de portage est calculé en divisant le nombre total d'exemplaires portés :

  • pour les éditeurs de presse par le nombre total d'exemplaires individuels portés et postés,
  • pour les réseaux de portage par le nombre total d'exemplaires portés par le réseau de portage.

Pour les éditeurs, la progression du taux de portage est ensuite multipliée par 0,005 € et par le nombre d'exemplaires portés en année N-1.

Les titres bénéficiaires des aides aux quotidiens à faibles ressources publicitaires ou à faibles ressources de petites annonces reçoivent une bonification au titre du portage, fixée à 0,17 € par exemplaire porté en année N-1.

L'aide versée aux éditeurs au titre de l'année 2015 doit être au moins égale à 90 % de celle qui a été versée au titre de 2014.

Pour les réseaux de portage, l'aide est calculée sur la base du portage de toutes les publications, sauf celle principalement distribuée par le réseau. La progression du taux de portage entre N-3 et N est multipliée par 0,04 € et par le nombre d'exemplaires tiers portés en année N-1.

L'aide est établie, en année N, sur la base d'un prévisionnel fourni par chaque demandeur. Elle fait l'objet, en année N+1, d'un ajustement pour tenir compte des volumes effectivement portés en année N.

L'aide au portage n'est pas versée si son montant est inférieur à 500 €.

La demande doit être faite avant le 30 juin.

Les éditeurs de titres nationaux d'information politique et générale, de langue française, peuvent obtenir une subvention pour :

  • les quotidiens paraissant au moins 5 fois par semaine et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse,
  • les publications hebdomadaires imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.

La subvention est basée sur le nombre d'exemplaires vendus au numéro. La demande d'aide, accompagnée de justificatifs (nombre d'exemplaires vendus notamment), doit être effectuée avant le 30 avril.

Afin de garantir le pluralisme de la presse, plusieurs aides sont accordées :

  • aide aux publications nationales à faibles ressources publicitaires, de toute périodicité, jusqu'aux, trimestriels, tirés à 250 000 exemplaires maximum, si leurs recettes publicitaires ne dépassent pas 25 % des recettes totales (le cerfa n°13689*01 qui permettait d'obtenir l'aide n'est plus en vigueur)
  • aide aux quotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces, qui concerne les titres régionaux, départementaux ou locaux, d'information générale, qui paraissent au moins 5 fois par semaine, dont les recettes provenant des petites annonces sont inférieures à 5 % ou à 15 % des recettes globales (cerfa n°12732*01avant le 31 août) ,
  • aide à la presse hebdomadaire régionale (qui peut être publiée dans une langue régionale en usage en France), qui s'adresse aux hebdomadaires régionaux ou locaux d'information politique et générale, paraissant entre 1 et 3 fois par semaine, qui font l'objet d'au moins 50 éditions différentes par an, inscrits à la CPPAP (cerfa n°13346*01avant le 30 avril).

En matière d'acheminement postal, les journaux titulaires d'un n° CPPAP bénéficient de tarifs réduits, après signature avec La Poste d'un contrat presse et d'un "plan contractuel de dépôt", qui fixent les modalités de dépôt du titre, le niveau de service et les options tarifaires.

Le contrat presse est reconduit tacitement chaque année, alors que le "plan contractuel de dépôt" de chaque publication doit être renouvelé tous les ans.

TVA à taux réduits

La presse écrite est soumise à 2 taux réduits de TVA :

  • 2,1 % sur les ventes de journaux, y compris les services de presse en ligne, détenant un n° de CPPAP (ou 1,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion),
  • 10 % pour les travaux de composition et d'impression des périodiques,
  • 10 % concernant la transmission d'information par les agences de presse.

Exonération de cotisation économique territoriale

Sont exonérées de la cotisation économique territoriale (CET), qui regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la CVAE, les éditeurs de périodiques, les messageries de presse, les services de presse en ligne reconnus, les agences de presse, les correspondants locaux de presse régionale et les vendeurs colporteurs.

Les communes et intercommunalités peuvent également décider d'exonérer de CET les kiosquiers et diffuseurs de presse spécialistes.

Provision fiscale pour investissements

Les publications d'information politique et générale quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles, ainsi que les sites de presse en ligne d'information politique et générale, peuvent constituer une provision, déductible de leur résultat imposable, pour leurs investissements.

Une démarche spécifique est nécessaire auprès de la CPPAP.

Cotisations sociales

Les entreprises de presse bénéficient d'un abattement de 20 % sur les cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux journalistes.

En matière de déclaration de revenus, les journalistes peuvent appliquer une déduction forfaitaire de 30 % pour frais professionnels, dans la limite de 7 650 € par an.

Les journalistes correspondants locaux dont le revenu est situé en dessous de 15 % du plafond de la sécurité sociale ne sont pas tenus d'être affiliés aux régimes sociaux. Si leur revenu est compris entre 15 % et 25 % du plafond, ils doivent être affiliés, mais l'État prend en charge 50 % des cotisations sociales (maladie et vieillesse).

Les vendeurs-colporteurs de presse écrite et les porteurs de presse ont un régime dérogatoire du montant des cotisations de sécurité sociale, basé sur une assiette forfaitaire :

  • de 4 % du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse quotidienne nationale, régionale et départementale, soit 7,08 en 2016,
  • de 8 % du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse dite "de rue", soit 14,16 en 2016.

Les vendeurs-colporteurs de presse (indépendants) et les employeurs de porteurs de presse (salariés) bénéficient d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

Pour demander l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse

Le cabinet Deloitte a été chargé par le ministère de la culture de la gestion des aides à la presse écrite.

Par téléphone

+33 1 40 88 43 94

Par messagerie

frdiffuseurs@deloitte.fr

Par courrier

185, avenue Charles-de-Gaulle

92524 Neuilly-sur-Seine Cedex

Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)

Ministère en charge de la culture et de la communication