Embaucher un salarié étranger non européen
Vérifié le 31 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour travailler en France, un étranger non européen doit être titulaire d'une autorisation de travail. Toutefois, pour certaines prestations, il n'y a pas d'autorisation de travail à demander. L'employeur qui souhaite embaucher un étranger non européen doit, en plus des obligations exigées pour toute embauche, vérifier qu'il a le droit de travailler en France.
Attention : les ressortissants algériens et les ressortissants de certains pays ayant conclus des accords bilatéraux avec la France sont soumis à des dispositions particulières.
Quelle que soit la durée de la prestation
- Ressortissant du Royaume-Uni (pendant une période transitoire fixée du 1er février au 31 décembre 2020)
- Ressortissant d'un État partie à L'Espace économique européen - EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège)
- Ressortissant de la Principauté d'Andorre
- Ressortissant de la Principauté de Saint-Marin
- Ressortissant de la Principauté de Monaco
- Ressortissant de la Confédération suisse
- Étudiant admis au séjour dans un autre État membre de l'UE dans les conditions cumulatives suivantes :
- L'étudiant effectue une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes
- Il travaille après notification de sa mobilité aux autorités administratives et pour exercer une activité professionnelle à titre accessoire
- Il est inscrit dans un programme de mobilité à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
- Chercheur admis au séjour dans un autre état membre de l'UE
- Pour mener une partie de ses travaux de recherche ou dispenser un enseignement après notification de sa mobilité aux autorités administratives. Cette activité est possible sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier État membre, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes.
- Dispense également accordée à l'époux(se) et enfants du couple en cas de mobilité de longue durée
Prestation d'une durée inférieure ou égale à 3 mois (quelle que soit la nationalité)
- Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
- Colloques, séminaires et salons professionnels
- Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation
- Mannequinat et la pose artistique
- Services à la personne et employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers
- Activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités
- Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie lorsqu'il est détaché (un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister et la relation de travail doit exister pendant toute la période de détachement)
Quel que soit le type de contrat de travail, l'embauche d'un étranger non européen en France est possible s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper.
Le ressortissant non européen ne peut pas obtenir de première autorisation de travail pour les contrats visant à favoriser l'emploi (contrat d'apprentissage, de professionnalisation, etc..). Cependant, le mineur pris en charge par l'Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Présence d'un titre de séjour (contrôle)
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.
Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou de préfet de police à Paris.
Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi.
Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Elle doit être faite par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme accomplie.
L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.
Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.
À savoir : le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doit être renseigné sur le registre unique du personnel.
Absence d'autorisation de travail (délivrance)
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors faire une demande une autorisation de travail.
Cette demande doit être faite auprès de la Direccte (sous l'autorité du préfet). Dans certains départements, la demande est a déposer directement auprès de la préfecture.
L'employeur dépose un dossier qui doit contenir entre autre un document cerfa :
Si l'étranger réside en France, il s'agit du cerfa n°15186.
Si l'étranger réside hors de France, il s'agit du cerfa n°15187.
Pour délivrer l'autorisation de travail, le préfet tient compte d'un certain nombre d'éléments tels que la situation de l'emploi, le respect par l'employeur de la législation relative au travail, etc.
Le préfet notifie sa décision à l'employeur, ou à son mandataire, et àl'étranger concerné.
En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois ou les contrats de travail saisonniers.
Où s’adresser ?
À savoir : le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doit être renseigné sur le registre unique du personnel.
Attention : pour les "jeunes professionnels" issus de certains pays ayant conclu des accords bilatéraux avec la France, la demande est à faire auprès de l'Ofii ou auprès du consulat de France pour le Canada.
Les démarches de demande d'immatriculation à la Sécurité sociale sont à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Urssaf
Situation | Amende (montant fixe) | Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende) |
|---|---|---|
Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d'obtention d'un titre de séjour | 3 000 € | 1 an |
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour | 15 000 € par étranger concerné | 5 ans |
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée | 100 000 € par étranger concerné | 10 ans |
Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler | 15 000 € par étranger concerné | 5 ans |
À savoir : des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).
Cette page vous a t-elle été utile ?
Cette page vous a t-elle été utile ?
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse.
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.