Fiche pratique

Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites

Vérifié le 17 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de protéger le consommateur et de garantir la concurrence entre les professionnels, certaines pratiques commerciales sont interdites. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à des poursuites.

  • Revente à perte

    Il est interdit de revendre ou d'annoncer la vente d'un produit en-dessous du prix d'achat effectif. Cela concerne le revendeur (distributeur, détaillant ou prestataire de service final) et non la vente directe par le fabricant. Le commerçant contrevenant encourt 75 000 € d'amende.

    Ministère chargé de l'économie

  • Abus de faiblesse : définition et sanctions

    Il est interdit de faire souscrire au consommateur un contrat, alors qu'il n'est pas en mesure d'évaluer la portée de son engagement par faiblesse ou ignorance, ou encore le convaincre au moyen de la ruse.

    Ministère chargé de l'économie

  • Clause abusive

    Il est interdit d'insérer au contrat des clauses créant un déséquilibre significatif entre droits et obligations au détriment du consommateur.

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  • Envoi forcé

    Il est interdit de pratiquer l'envoi forcé. Lorsqu'il reçoit un produit pour lequel il n'a conclu aucun engagement, le destinataire n'est tenu ni de payer le prix réclamé, ni de renvoyer l'objet, ni d'en supporter les frais. Il doit uniquement restituer l'objet à l'expéditeur si celui-ci vient le chercher à domicile.

    Ministère chargé de l'économie

  • Prix abusivement bas

    Il est interdit à un opérateur économique de proposer un prix insuffisant par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation d'un produit ou d'un service, dans le but d'évincer un concurrent du marché.

    Ministère chargé de l'économie

  • Abus de dépendance économique

    Il est interdit à une entreprise d'abuser d'un rapport de force en sa faveur, en exerçant une domination sur un (ou des) partenaire(s) commercial(ux).

    Ministère chargé de l'économie

  • Abus de position dominante

    Il est interdit à une entreprise d'abuser de sa position dominante. L'entreprise qui en abuse pour fausser le libre jeu de la concurrence du marché est en infraction.

    Ministère chargé de l'économie

  • Entente

    Il est interdit à des opérateurs économiques de former une entente. Une entente est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet de restreindre la concurrence sur un marché de produits ou de services, sous diverses formes : écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un producteur et un distributeur par exemple).

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  • Pratique commerciale trompeuse

    Les pratiques commerciales trompeuses sont interdites.

    Hors vente en gros, un commerçant ne peut pas refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur sans motif légitime (vente d'alcool à un mineur ou une personne manifestement ivre, rupture de stock ou client insolvable par exemple).

    Le refus de vente au détail sans motif légitime est sanctionné d'amende de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive).

    Cependant, la vente aux particuliers de produits dangereux strictement destinés aux professionnels peut être interdite.

    C'est notamment le cas pour certains produits cosmétiques capillaires, interdits à la vente aux particuliers en raison de leur dangerosité et qui doivent porter la mention « Réservé aux professionnels ».

    Le fait de vendre à un consommateur un produit destiné à un professionnel constitue une tromperie sur l'aptitude à l'emploi et sur les risques inhérents à l'utilisation du produit, aux modes d'emploi ou aux précautions à prendre. Le professionnel encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et d'une amende de 300 000 €.

    Ministère chargé de l'économie