Question-réponse

Que faire en cas de difficulté d'accès au crédit ?

Vérifié le 10 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises confrontées au durcissement des conditions d'octroi de crédit sur le marché bancaire, en raison de la crise financière, ont à leur disposition plusieurs recours.

Tout d'abord, en cas de difficultés de financement, elles peuvent se tourner vers la banque publique d'aide aux PME, BPI France (ex-Oséo), qui a mis en place plusieurs outils de soutien aux entreprises en difficultés de trésorerie.

Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises dès lors que leur établissement financier refuse un financement lié à une activité professionnelle. Sont concernés les difficultés de financement bancaire, d'assurance crédit ou les problèmes liés à un manque de fonds propres.

Les professionnels, qu'ils soient chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale, peuvent faire appel au médiateur national du crédit, soit par téléphone, soit par internet, où ils peuvent déposer leur dossier en ligne.

La procédure peut également être engagée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité mandatés.

Les dossiers de médiation adressés au médiateur du crédit sont traités par le médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.

Les entreprises peuvent également s'adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. Si le problème n’est pas résolu par ces intervenants, un Comité de suivi régional (trésorier-payeur général, représentants des banques, de la Banque de France et d'Oséo) peut être saisi.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ministère en charge de l'économie

Les professionnels confrontés à des difficultés pour obtenir un crédit (créateurs, chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale) peuvent s'adresser au Médiateur national du crédit.

Par messagerie

Accès au formulaire en ligne

Par téléphone, en France métropolitaine

0810 00 12 10

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par téléphone, en Guadeloupe

0800 111 971

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Par téléphone, en Guyane

0800 000 406

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Par téléphone, en Martinique

0800 008 112

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Par téléphone, à la Réunion

0800 642 642

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile