Fiche pratique

Règles de crédit aux entreprises

Vérifié le 30 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme (découvert, escompte, affacturage, cession Dailly, etc.), crédit bail. Chaque banque a ses propres offres (taux d'intérêt, durée de remboursement, etc.) et ses critères d'octroi des prêts qui varient selon le risque encouru, l'état du marché, les garanties de l'emprunteur, etc. Mais en parallèle de la pratique bancaire et commerciale, des règles encadrent certaines opérations.

Le taux effectif global (TEG), qui comprend tous les frais bancaires liés au prêt (intérêts, frais, commissions ou rémunérations de toute nature, sauf frais de notaire), doit être indiqué dans le contrat de prêt. Le TEG varie selon les banques.

L'établissement prêteur ne doit pas dépasser un seuil, appelé taux d'usure.

Pour les prêts à amortissement échelonné, le TEG doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

Pour les découverts, le taux ne doit pas être de plus du 1/3 du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues.

Pour se protéger des défauts de paiement de l'entreprise, la banque demande des garanties (sûretés) :

  • dites personnelles s'il s'agit de garanties de paiement issues d'un tiers (caution) ;
  • dites réelles si elle portent sur des biens mobiliers (gage sans dépossession ou nantissement) ou immobiliers (hypothèque).

La garantie proposée par une personne physique doit être proportionnée en rapport à ses biens et revenus. Elle ne s'engage que sur le bien garanti.

Le montant garanti doit être expressément indiqué dans le contrat de cautionnement et doit inclure les intérêts, les frais et accessoires.

En cas de défaillance de l'entreprise, la banque est tenue d'en informer la caution dans le mois qui suit l'incident de paiement.

Quand un établissement de crédit demande une sûreté réelle sur un bien qui n'est pas nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle, il doit informer par écrit le chef d'entreprise de la possibilité de proposer une garantie sur un bien indispensable ou de faire appel à une société de garantie ou de caution.

Voir Garanties d'une dette (gage et nantissement)

Il existe différents types de facilités de trésorerie :

  • facilité de caisse (compte débiteur pour quelques jours, solde créditeur sur cette période) ;
  • découvert autorisé (compte débiteur pour une durée plus longue avec paiement d'une commission) ;
  • crédit de campagne (pour financer les activités saisonnières, en compensant un décalage éventuel entre l'approvisionnement et la vente).

Le non-renouvellement ou la rupture d'un crédit de trésorerie peut être à l'initiative de l'entreprise ou de la banque.

Pour mettre fin à un crédit de trésorerie, il faut en informer le chargé de clientèle professionnel et rembourser le découvert éventuel en compte et les intérêts débiteurs dus. La banque peut ne pas renouveler un crédit de trésorerie ou y mettre fin unilatéralement.

La banque a l'obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours minimum, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie ou concours accordés aux entreprises pour une durée indéterminée. Seule l'entreprise qui sollicite le prêt peut demander à l'établissement de crédit de lui en fournir les raisons, notamment les éléments de notation (informations qui ne peuvent être communiquées à un tiers).

Le préavis n'est pas obligatoire lorsque l'entreprise a un comportement gravement répréhensible (non-déclenchement d'une procédure d'alerte, par exemple) ou quand sa situation financière est définitivement compromise.

  À savoir :

le décalage entre la date de valeur d'un paiement par chèque libellé en euros et la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts est limité à 1 jour ouvré.

Afin d'obtenir du financement, l'entreprise peut céder ses créances professionnelles à un banquier qui lui remet en contrepartie une somme correspondant à la valeur de ces créances moyennant une commission.

Cession Dailly

Dans la cession dite Dailly, l'entreprise, dans le cadre d'une convention préalable, remet au banquier un bordereau de cession de créances accompagné d'un double des factures concernées. Le bordereau doit indiquer notamment :

  • la mention « acte de cession de créances professionnelles »;
  • les dispositions légales des articles L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier ;
  • le nom de l'établissement de crédit et les indications sur les créances cédées.

Escompte

L'escompte permet à l'entreprise de transférer au banquier les effets de commerce qu'elle détient, en échange de leur montant, après déduction des agios restant à courir. L'effet de commerce doit être accepté, donc signé par le client débiteur. La banque peut accepter ou refuser les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompter.

La banque peut demander à l'entreprise une garantie pour se prémunir en cas d'impayés du client débiteur ou lui demander de souscrire une assurance crédit à son profit.

Si le débiteur ne paye pas, la banque peut réclamer le remboursement de la somme versée au chef d'entreprise.

  À noter :

Le coût de l'escompte se compose des frais de dossier, intérêts et frais de gestion ou d'opération.

Affacturage

L'opération d'affacturage fait intervenir une société financière dit factor qui, dans le cadre d'une convention, achète les créances d'une entreprise et se charge de les recouvrer auprès des clients débiteurs.

Le crédit-bail n'est pas un prêt d'argent, mais une méthode de financement d'un équipement : une société de crédit-bail achète un bien pour le compte de l'entreprise et le lui loue.

À la fin du contrat de location, l'entreprise peut continuer à louer le matériel à un montant réduit, le rendre ou le racheter à un montant fixé au départ dans le contrat (entre 1 % et 6 % du prix d'origine hors taxe).

Le contrat, soumis à publicité, a une durée qui varie en fonction de la durée d'amortissement du matériel.

Des prêts de trésorerie entre entreprises sont autorisés dans les conditions suivantes :

  • l'entreprise prêteuse doit être soit une société par actions (SA et SAS), soit une SARL, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (le prêt est consenti à titre accessoire à son activité principale) ;
  • l'entreprise emprunteuse doit être une microentreprise, une TPE, une PME ou une ETI;
  • le prêt est consenti pour une durée maximale de 2 ans ;
  • le prêt doit être formalisé dans un contrat de prêt ;
  • le montant du prêt doit être mentionné dans le rapport de gestion annuel et faire l'objet d'une attestation, jointe au rapport de gestion, du commissaire aux comptes, du montant initial et du capital restant dû pour chaque contrat ;
  • les entreprises doivent être économiquement liées selon l'une des modalités suivantes :
    • elles sont membres d'un même groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un même groupement attributaire d'un marché public ;
    • une des deux entreprises bénéficie d'une subvention publique (ou a bénéficié au cours des 2 derniers exercices) dans le cadre d'un même projet associant les deux entreprises : projet labellisé par un pôle de compétitivité, subvention de la Commission européenne ou d'une région, subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), de l'Agence nationale de la recherche ou de la Banque publique d'investissement (BPI) ;
    • l'entreprise emprunteuse, ou un membre de son groupe, est un sous-traitant direct ou indirect de l'entreprise prêteuse, ou d'un membre de son groupe, agissant en qualité d'entrepreneur principal, de sous-traitant ou de maître de l'ouvrage.
  • à la clôture de chacun des 2 exercices comptables précédant l'octroi du prêt, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse doivent être supérieurs au montant du capital social, et l'excédent brut d'exploitation doit être positif ;
  • la trésorerie nette, définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d'un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an, constatée à la clôture de chacun des 2 exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt, doit être positive ;
  • le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur à un plafond égal au plus petit des montants suivants :
    • 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;
    • 10 millions d'euros (pour un prêt accordé par une PME), 50 millions d'euros (pour un prêt accordé par une ETI) ou 100 millions d'euros (pour un prêt accordé par une grande entreprise).
  • le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne doit pas être supérieur au plus grand des montants suivants :
    • 5 % du plafond précédent ;
    • 25 % du plafond précédent, dans la limite de 10 000 €.

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