Fiche pratique

Agence de voyage 

Vérifié le 12 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Les opérateurs de voyage qui proposent des forfaits ou des prestations liées sont soumis à une obligation d'immatriculation et doivent souscrire une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er juillet 2018, ils doivent mieux informer et protéger les voyageurs.

Conditions d'exercice

Les opérateurs de voyage (agences, tour-opérateurs, offices de tourisme, certains hôtels) sont tenus d'être immatriculés sur un registre public. L'immatriculation doit être renouvelée tous les 3 ans.

La demande d'immatriculation est payante( 100 € TTC) et doit être faite auprès d'Atout France.

Lorsque la demande d'immatriculation est faite par une personne physique, elle doit indiquer :

  • l'état civil ;
  • la profession et le domicile du demandeur ;
  • l'adresse du siège social et des établissements secondaires.

Dans le cas d'une personne morale, son représentant légal doit préciser notamment :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique ;
  • le montant du capital social ;
  • l'adresse du siège social.

Le professionnel doit fournir une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle.

En l'absence de réponse dans le mois, l'immatriculation est considérée comme accordée.

Service en ligne

Immatriculation au registre des opérateurs et agences de voyages

Accéder au service en ligne

Atout France - Agence de développement touristique de la France

L'immatriculation est effectuée dans le mois suivant la délivrance du récépissé, remis lors de la réception de la demande, et fait l'objet d'une publicité sur le site d'Atout France.

La commission transmet un certificat d'immatriculation au professionnel comportant son numéro d'immatriculation. À défaut de décision, l'immatriculation est considérée comme acceptée.

Le professionnel doit obligatoirement mentionner son immatriculation dans l'enseigne et les documents commerciaux ou publicitaires.

Dans le cas où un opérateur ne remplit plus les conditions demandées pour l'immatriculation, il est radié du registre.

Un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) s'établissant en France doit s'immatriculer selon les mêmes règles.

S'il exerce de façon temporaire et occasionnelle en France, il doit effectuer une déclaration (mentions des responsabilité civile et garantie financière) auprès de la commission d'immatriculation qui équivaut à une immatriculation temporaire.

  À noter :

les formulaires concernant la licence d'agence de voyages (cerfa n°10471*01, 10474*01, 10475*01 et 10476*01) ne sont plus en vigueur.

La garantie financière délivrée par un seul garant est destinée à :

  • rembourser les fonds déposés par les clients au titre des forfaits et prestations touristiques ;
  • couvrir les frais de rapatriement éventuel des voyageurs, en cas de défaillance de l'entreprise.

Les ventes de titres de transport (hors forfait) ne sont pas prises en compte.

Chaque année, l'opérateur de voyages doit adresser :

  • à son garant, tous les documents nécessaires à une juste évaluation du risque susceptible d'être supporté ;
  • à la commission d'immatriculation, une attestation de garantie financière délivrée par le garant (en cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être envoyée).

Le nom et l'adresse du garant doivent figurer dans :

  • la correspondance ;
  • les documents contractuels ;
  • le site internet de l'agence.

L'assurance de responsabilité civile professionnelle prend en charge la réparation d'un dommage causé par l'opérateur (ou ses préposés) à des clients, à des prestataires (ou à des tiers) par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises lors de la vente (ou de l'exécution des prestations).

L'opérateur de voyage doit indiquer clairement à ses clients les risques couverts et les garanties souscrites.

Il doit également attester de la validité de ce contrat chaque année auprès de la commission d'immatriculation.

Le professionnel est responsable de plein droit quand il vend un forfait touristique.

  À savoir :

les associations et organismes à but non lucratif ne sont tenus ni à l'immatriculation, ni à la garantie financière.

Obligations d'information des voyageurs

Les professionnels du voyage ont des obligations d'information pré-contractuelle et contractuelle lors de la vente d'un forfait ou d'un service de voyage avec un intermédiaire (prestation unique ou prestations liées de transport, hébergement, etc.). Ne sont pas concernés : les forfaits et prestations liées de moins de 24 heures sans nuitée, les voyages proposés par une association à but non lucratif ou dans le cadre d'un voyage d'affaires.

Les agences de voyages et tour-opérateurs proposent différentes offres de voyages et séjours : le service de voyage, le forfait et, depuis le 1er juillet 2018, une nouvelle catégorie dénommée "prestations de voyages liées".

Un service de voyage porte notamment sur le transport, l'hébergement, la location de voitures.

Le forfait de voyage est la combinaison d'au moins 2 services différents pour un voyage dépassant 24 heures ou incluant une nuitée si ces services sont :

  • rattachés par un seul professionnel dans le cadre d'un contrat unique ;
  • ou achetés dans un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer ;
  • ou proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;
  • ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” (ou une dénomination similaire) ;
  • ou combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ;
  • ou achetés auprès de professionnels différents lors de réservation en ligne liée (forfaits dynamiques ou "à portée de clic").

Une prestation de voyage liée est une combinaison d'au moins de 2 services différents achetés pour un voyage d'au moins 24 heures ou une nuitée. Elle ne constitue pas un forfait et comprend des contrats séparés avec des prestataires de services individuels.

Avant la conclusion du contrat de voyage, le professionnel doit transmettre au voyageur les informations suivantes :

  • les caractéristiques principales des services (destination, itinéraire, catégorie de logement, excursions, etc.) ,
  • la dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, leurs numéros de téléphone adresse mail s'il y a lieu ,
  • le prix total (y compris les taxes et les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires) ,
  • les modalités de paiement (les acomptes, notamment) ,
  • le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ,
  • les informations d'ordre général en matière de passeports et de visas ,
  • la mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais ,
  • des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives.

Le voyagiste doit informer le client au moyen d'un formulaire dédié.

Les contrats conclus depuis le 1er juillet 2018 doivent obligatoirement mentionner :

  • les exigences particulières du voyageur acceptées par l'organisateur ;
  • la responsabilité de l'organisateur quant à la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat (il doit apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté) ;
  • le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
  • le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur et communiquer avec lui (en cas de difficultés, par exemple) ;
  • une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ;
  • des informations pour établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour en cas de voyage non accompagné ;
  • des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges ;
  • des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur.

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, il doit indiquer notamment les modalités de calcul des variations des prix.