Fiche pratique

Films : calendrier d'exploitation, dépôt légal et classification

Vérifié le 12 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication

À partir de sa sortie en salles, le film de cinéma a des délais de diffusion et d'exploitation qui varient selon le média (télévision, vidéo à la demande -VàD- notamment). Des dérogations peuvent être demandées. Diffusé en salles, le film faitt l'objet d'un dépôt légal obligatoire auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Films : calendrier d'exploitation

À partir de la date de sortie en salles, l'œuvre cinématographique peut être exploitée sur différent supports, en respectant des délais qui diffèrent selon le mode de diffusion.

Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques en fonction des modes d'exploitation

Mode d'exploitation

Délai à partir de la sortie en salles

Vidéo : édition en vidéo physique (DVD, Blu-Ray, notamment) ou vidéo à la « demande payante à l'acte » (VàD)

4 mois

1e diffusion (en exclusivité) sur une chaîne de télévision payante

10 mois (ou 12 mois sans accord avec les organisations professionnelles du cinéma)

2e diffusion (en exclusivité) sur une chaîne de télévision payante

22 mois (ou 24 mois sans accord avec les organisations professionnelles du cinéma)

Diffusion sur les chaînes de télévision en clair ayant des engagements de coproduction d'au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires

22 mois

Diffusion sur les chaînes de télévision en clair sans engagements de coproduction

30 mois (2 ans et demi)

Vidéo à la demande par abonnement

36 mois (3 ans)

Diffusion gratuite (vidéo à la demande à titre gratuit pour le consommateur), sauf pour des opérations promotionnelles limitées

48 mois (4 ans)

La diffusion en « télévision de rattrapage » (mode replay) est déclenchée par la diffusion télévisuelle, les 2 modes d'exploitation étant liés.

Un film ayant réalisé moins de 200 entrées en 4e semaine d'exploitation en salles peut bénéficier d'une dérogation pour une diffusion en vidéo physique (DVD, Blu-Ray) ou en VàD, avec une réduction d'1 mois maximum (soit 3 mois au lieu de 4).

Pour la vidéo physique, la demande doit être adressée au CNC au moins 3 semaines avant la diffusion ou la sortie du DVD ou du Blu-Ray prévue.

Elle doit être accompagnée :

  • du titre, numéro du visa d'exploitation cinématographique et date de sortie en salles du film ;
  • de la date à partir de laquelle est prévue l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéos ;
  • une lettre d'accord du distributeur du film précisant le nombre d'entrées réalisées au cours de la 4e semaine.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, la dérogation est considérée comme accordée.

La liste des films ayant obtenu une dérogation est publiée sur le site internet du CNC.

Dépôt légal

Doivent être déposés au CNC :

  • les films français : longs et courts métrages, y compris les films institutionnels et publicitaires à partir de 6 exemplaires diffusés ;
  • les films étrangers diffusés en France à partir de 6 copies (déclaration d'exemption en-dessous de 6 copies).

Les professionnels tenus de déposer les films sont :

  • le producteur pour les films français et les coproductions françaises ;
  • le distributeur pour les films étrangers ;
  • le producteur ou le commanditaire pour les films institutionnels et publicitaires.

L'absence de dépôt légal peut être sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.

2 types de supports sont prévus.

Support photochimique

Pour les longs-métrages fixés sur support photochimique, le producteur ou le distributeur doit déposer :

  • un élément intermédiaire de tirage (image et son) permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une matrice négative ou à défaut, sous la forme d'une copie positive neuve d'une parfaite qualité technique ;
  • le film-annonce ;
  • le matériel publicitaire (affiche, affichette, photos d'exploitation, dossiers de presse).

Pour les courts-métrages fixés sur support photochimique, le professionnel est tenu de déposer, dans les 6 mois à partir de l'obtention du visa d'exploitation, une copie positive d'une parfaite qualité technique du film.

Pour les films institutionnels et publicitaires sur support photochimique, le professionnel doit déposer, dans le délai d'un mois à partir de la première représentation de l'œuvre au public destinataire, une copie positive.

Support numérique

Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique, le professionnel est tenu de déposer :

  • un exemplaire numérique ;
  • et un exemplaire sur support photochimique.

Dans tous les cas, les éléments fournis doivent être accompagnés d'une déclaration de dépôt.

Sur place

Formulaire

Déclaration de dépôt légal d'œuvre cinématographique sur support photochimique ou numérique

Accéder au formulaire (pdf - 190.9 KB)

Ministère chargé de la culture et de la communication

Où s’adresser ?

Pour le dépôt légal des films

Par courrier ou sur place

Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

Direction du patrimoine cinématographique

SAVEC - Dépôt Légal

7 bis, rue Alexandre Turpault

78395 Bois-d'Arcy Cedex

Par messagerie

depotlegal@cnc.fr

Par téléphone

+33 1 30 14 81 53 (ou 50)

Par télécopie

+33 1 34 60 81 56

Par correspondance

Il est possible d'effectuer le dépôt par courrier en franchise postale.

Pour bénéficier de la gratuité, l'envoi doit porter la mention : « Franchise postale - Dépôt légal – Code du patrimoine art. L.132-1 et R132-44 »

Où s’adresser ?

Pour le dépôt légal des films

Par courrier ou sur place

Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

Direction du patrimoine cinématographique

SAVEC - Dépôt Légal

7 bis, rue Alexandre Turpault

78395 Bois-d'Arcy Cedex

Par messagerie

depotlegal@cnc.fr

Par téléphone

+33 1 30 14 81 53 (ou 50)

Par télécopie

+33 1 34 60 81 56

Formulaire

Déclaration de dépôt légal d'œuvre cinématographique sur support photochimique ou numérique

Accéder au formulaire (pdf - 190.9 KB)

Ministère chargé de la culture et de la communication

Le délai est décompté à partir de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique sauf pour les films institutionnels et publicitaires sur support photochimique, où il démarre à la première représentation de l'œuvre au public destinataire.

Délai de dépôt légal pour les films

Type de film

Délai obligatoire

Longs métrages

2 mois

Courts métrages

6 mois

Films institutionnels et publicitaires sur support photochimique

1 mois

Les films sont rassemblés en un catalogue et ne sont pas projetés.

Ils peuvent être consultés par les chercheurs bénéficiant d'une accréditation (recherche ou thèse notamment).

Classification des films (visa d'exploitation)

La représentation cinématographique de films est soumise à l'obtention payante d'un visa d'exploitation délivré par le ministère de la culture selon une classification réglementée, après avis de la commission de la classification des œuvres cinématographiques qui dépend du CNC, .

Les films et les bandes-annonces sont classés selon 5 visas différents :

  • visa autorisant le film pour tous publics ;
  • visa interdisant le film aux mineurs de moins de 12 ans ;
  • visa avec interdiction de représentation aux moins de 16 ans ;
  • visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de moins de 18 ans, sans inscription sur la liste des films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
  • visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de moins de 18 ans, avec inscription sur la liste des films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.

Le visa peut être refusé, ce qui signifie une interdiction totale de représentation de l'œuvre.

Chaque visa peut être accompagné d'un avertissement adressé au spectateur sur le contenu ou sur des particularités du film.

Les films classés "films pornographiques ou d'incitation à la violence" ne peuvent bénéficier d'aucun soutien financier.

Le visa d'exploitation doit être demandé par le producteur (ou par son mandataire) 1 mois au moins avant la première représentation publique, une fois la réalisation du film achevée.

La demande doit comporter :

  • une lettre de demande de passage ;
  • une lettre de demande de visa ;
  • 5 exemplaires de la fiche de renseignements pour les longs métrages (4 pour les courts métrages et les œuvres étrangères en version originale) ;
  • le texte du générique de l'œuvre, tel qu'il apparaît à l'écran (début et fin) ;
  • une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre, telle qu'elle doit être exploitée en France ;
  • les dialogues sous leur forme intégrale et définitive (en langue étrangère pour les œuvres en VO) ;
  • le récépissé de versement provisionnel de la taxe au profit du CNC.

La demande de visa pour les œuvres étrangères en version originale doit aussi comporter :

  • le texte des sous-titres en français ;
  • un certificat d'origine ou de nationalité de l'œuvre.

Une fausse déclaration peut entraîner la nullité ou le retrait du visa et l'application de pénalités.

  À savoir :

avant d'obtenir un visa, toute œuvre cinématographique doit être obligatoirement immatriculée au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (RPCA), sauf les films publicitaires, les bandes-annonces et les films servant une grande cause nationale ou d'intérêt général.

Le visa d'exploitation vaut autorisation de représentation publique du film en métropole.

Son numéro doit obligatoirement apparaître sur l'écran pour toute représentation publique.

Une éventuelle interdiction de représentation aux mineurs de moins de 12, 16 ou 18 ans doit être indiquée clairement sur tous les supports publicitaires du film (affiches, bandes-annonces par exemple).

Cette interdiction doit aussi apparaître lors de la diffusion du film à la télévision et dans les annonces des programmes diffusées par la presse, la radiodiffusion et la télévision.

La bande-annonce dont la diffusion a débuté avant la délivrance du visa d'exploitation doit être accompagnée d'un avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public elle est destinée.

La délivrance du visa est soumise au paiement du droit au CNC, qui dépend de la durée du film.

Son taux est de 0,82 € par minute.

Par exemple, le visa d'un film d'une durée de 90 minutes est soumis au paiement d'un droit de 73,80 €.

Ce droit n'est pas perçu lorsqu'il est inférieur à 10 €.

Le film tourné en langue originale étrangère et doublé en langue française est soumis à l'obtention d'un visa spécifique payant (les versions en VO et en VF doivent obtenir des visas distincts).

Pour obtenir un visa d'exploitation, le doublage en français d'un film en langue étrangère doit obligatoirement être réalisé dans un studio situé en France, dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou au Canada pour les films d'origine canadienne.

La demande de visa doit comporter :

  • une lettre de demande de visa pour une œuvre étrangère postsynchronisée ;
  • 4 fiches de renseignements ;
  • le dialogue intégral et définitif en langue étrangère ;
  • le texte intégral et définitif de la version postsynchronisée en français (texte et traduction juxtalinéaire en français du titre, du dialogue et des sous-titres éventuels de la version originale) ;
  • le texte des sous-titres français de la version exploitée en France ;
  • un certificat d'origine ou de nationalité de l'œuvre ;
  • une attestation de l'entreprise de postsynchronisation concernant le lieu de doublage.