Fiche pratique

Contribution sur les papiers (ÉcoFolio)

Vérifié le 05 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement

Tout donneur d’ordre qui émet des imprimés papiers et tout metteur sur le marché de papier à copier est redevable de la taxe Écofolio, contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers.

Les donneurs d'ordre, qui émettent plus de 5 tonnes de papiers, et les metteurs de papier sur le marché (fabricant ou importateur) une contribution sur le tonnage de papier produit et distribué au cours de l'année précédente.

La contribution collectée est ensuite reversée aux collectivités locales en charge de l'élimination et du recyclage des déchets.

Les entreprises de presse peuvent remplacer la contribution financière par des prestations en nature (par exemple, insertion d'encarts publicitaires dans les publications).

Les papiers soumis à la contribution annuelle sont :

  • les imprimés (pour un grammage jusqu'à 224 g/m²) :
    • prospectus publicitaires, catalogues de vente par correspondance (VPC) ;
    • magazines de marque ou d'entreprise, annuaires, presse d'annonces ;
    • papier de décoration, affiches ;
    • justificatifs de paiement (tickets de caisse, par exemple) ;
    • notices d'utilisation et modes d'emploi ;
    • documents émis par une personne ayant mission de service public (bulletin de vote, par exemple) ;
    • publications de presse.
  • les papiers destinés à être imprimés : papier vierge à copier (jusqu'au format A3+, soit 305 x 457 mm), enveloppes et pochettes postales de tout format jusqu'à un grammage de 224 g/m², etc. ;
  • l'asilage : offre commerciale jointe à un colis de livraison.

Les opérateurs n'ayant pas émis, durant l'année de référence, plus de 5 tonnes cumulées de papier ne sont pas tenus d'effectuer cette déclaration.

Sont exclus de la contribution :

  • papiers d 'hygiène et d'emballage ;
  • les livres (voir la définition fiscale du livre) ;
  • les cartes routières ;
  • les imprimés relevant d'une obligation légale : déclaration fiscale, carte grise, par exemple ;
  • les imprimés papiers expédiés hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés.

En 2018, le taux de la contribution est de 60 € hors taxe par tonne de papiers émis en 2017.

Les entreprises doivent déclarer avant le 28 février le tonnage de papier produit et distribué au cours de l'année précédente auprès de l'organisme agréé EcoFolio.

En cas de retard, il est possible d'effectuer une déclaration :

  • en mars avec une majoration de 5 %;
  • et à partir d'avril avec une majoration de 10 %.

La déclaration peut être réalisée uniquement en ligne après adhésion.

Chaque déclaration doit être accompagnée d'une attestation de véracité établie par :

  • le commissaire aux comptes ;
  • ou l' expert-comptable ;
  • ou le représentant légal.

Le donneur d'ordre n'a pas à déclarer les imprimés réalisés à partir de papiers à copier (jusqu'au format A3+), d'enveloppes et de pochettes postales. C'est au metteur sur le marché de les déclarer.

Les entreprises doivent acquitter la contribution avant le 30 avril de chaque année.

Pour tenir compte des tonnages qui ne sont pas collectés dans le cadre du circuit municipal, les metteurs sur le marché de papiers à copier, d'enveloppes et de pochettes postales peuvent opter :

  • soit pour un abattement au réel déterminé lors de la déclaration ;
  • soit pour un abattement forfaitaire de 37,6 % des tonnages mis sur le marché.

Service en ligne

Télédéclaration des imprimés pour la contribution Eco-Folio

Les entreprises doivent acquitter la contribution avant le 30 avril de chaque année.

Le barème s'applique sur la base de la contribution de base à laquelle s'ajoutent des bonus et des malus.

Ainsi, la contribution est calculée en fonction de la quantité de papier émise, puis modulée en fonction de l'origine de la fibre et de sa recyclabilité.

Pour les papiers mis sur le marché l'année précédente, le barème éco-différencié est articulé autour des éléments suivants :

  • bonus de 10 % pour les papiers contenant contenant plus de 50 % de fibres recyclées ;
  • malus de 5 % pour les papiers ne répondant pas aux critères de la fibre de l'éco-label européen ;
  • malus de 5 % par élément perturbateur du recyclage (usage de colle, de vernis UV, d'encres non désencrables...).

Le cumul est limité à 3 malus par produit.

  À noter :

les redevables qui ont émis moins de 25 tonnes peuvent conserver la déclaration par tonnes sans déclarer les critères du barème éco-différencié. Une majoration de 5 % de la contribution de base est alors appliquée.