Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.

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Activité commerciale

La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.

Activité artisanale

La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.

Activité libérale

Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

Activité agricole

Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.

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