Question-réponse

Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?

Vérifié le 14 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suppression du NOTI2

18 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf, et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit prouver qu'il a satisfait ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les attestations prévues par la réglementation. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre est rejetée.

Lors de l'attribution du marché public et avant la notification du marché, le fournisseur ou l'entrepreneur retenu (et non pas tous les candidats) doit fournir des documents, datant de moins de 6 mois, attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf, au 31 décembre de l'année précédente, et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.

Pour respecter cette obligation, le titulaire pressenti doit fournir :

  1. un certificat social, délivré en ligne sur le site de l'Urssaf,
  2. une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de leur situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) peut être obtenue :
    • directement en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA,
    • auprès du service des impôts via le formulaire n°3666 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, auto-entrepreneur...)
  3. un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

  À savoir :

pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 5 000 € HT, le candidat retenu doit aussi respecter les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant une attestation de vigilance tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.