Fiche pratique

Droits d'auteur

Vérifié le 18 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la culture et de la communication

Le droit d'auteur, qui porte sur les œuvres de l'esprit (écrits, photos, partitions, logiciels, etc.), confère à l'auteur un droit de propriété exclusif sur sa création, aussi bien en matière de droits moraux (divulgation, par exemple) que patrimoniaux (droit d'exploitation de l'œuvre : représentation, reproduction ou adaptation). Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de l'œuvre, la protection qu'il apporte suppose d'en prouver l'existence.

Le droit d'auteur concerne notamment :

  • les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les traductions originales,
  • les œuvres orales : conférences, allocutions, sermons, plaidoiries,
  • les œuvres dramatiques ou chorégraphiques, numéros de cirque,
  • les créations musicales, graphiques et plastiques,
  • les photos,
  • les œuvres cinématographiques et audiovisuelles,
  • les dessins (peinture, architecture, sculpture, gravure, lithographie),
  • les créations d'art appliqué, notamment créations de mode,
  • les illustrations, cartes géographiques, plans et croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences,
  • les logiciels,
  • les droits voisins concernant les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle.

Ces créations ne sont protégées que pour autant qu'elles sont originales. L'originalité est l'expression juridique de la créativité de l'auteur, elle est définie comme l'empreinte de sa personnalité.

Les idées ou concepts sont exclus du droit d'auteur.

Le droit d'auteur bénéficie à la personne qui a créé l'œuvre.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de travail ou de commande par l'auteur d'une œuvre de l'esprit ne le dépossède pas de ses droits. Aussi l'employeur ou le commanditaire n'est-il pas automatiquement titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre réalisée pour son compte. La conclusion d'un contrat prévoyant explicitement la cession des droits de l'auteur est requise.

Dans le cas où plusieurs auteurs ont collaboré à sa création, elle est la propriété commune des coauteurs qui sont donc obligés de s'accorder pour exercer leur droit.

  À savoir :

le droit d'auteur ne doit pas être confondu avec le droit de la propriété industrielle, qui concerne les marques, brevets, dessins et modèles.

L'auteur dispose du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Les prérogatives patrimoniales conférées aux auteurs comprennent :

  • le droit de représentation : communication de l'œuvre au public,
  • le droit de reproduction : fixation matérielle de l'œuvre permettant de la communiquer au public (impression d'un livre, par exemple),
  • le droit de suite : rémunération des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques lors de la vente par un intermédiaire.

Les droits patrimoniaux s'appliquent tout au long de la vie de l'auteur. À son décès, ils sont transmis à ses ayants droit, qui en bénéficient ensuite pendant 70 ans.

Les droits de représentation et de reproduction peuvent être cédés à un tiers, autorisé à vendre ou exploiter commercialement l'œuvre.

La rémunération de l'auteur doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre, sauf dans les hypothèses où la loi autorise la fixation d'un forfait.

Le contrat de cession de droits doit obligatoirement être écrit et indiquer notamment :

  • le type de droit cédé (droit de reproduction, par exemple),
  • l'étendue des exploitations couvertes par ces cessions (sur quels supports, par exemple),
  • le lieu d'exploitation (Europe, par exemple),
  • la durée de la cession,
  • la rémunération de l'auteur.

Les œuvres peuvent néanmoins être utilisées sans autorisation de l'auteur dans le cas, notamment :

  • d'une représentation privée et gratuite et exclusivement dans un cercle familial,
  • de reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective,
  • de parodie, pastiche ou caricature,
  • des bibliothèques, musées et services d'archives,
  • de consultation par des personnes handicapées,
  • d'analyses, citations, revues de presse, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source.

Un artiste conserve un droit de propriété immatérielle (droit moral), même s'il peut autoriser un tiers à vendre ou exploiter commercialement son œuvre (droit patrimonial). Le cessionnaire des droits sur une œuvre est ainsi propriétaire du droit patrimonial, mais pas titulaire du droit moral.

Le droit moral comporte 4 types de prérogatives :

  • le droit de divulgation permet à l'auteur de décider du moment et des conditions selon lesquelles il communique son œuvre au public,
  • le droit à la paternité permet à l'auteur d'exiger et de revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre. En outre, tout utilisateur de l'œuvre a l'obligation d'indiquer le nom de l'auteur. Ce droit ne fait nullement obstacle à l'anonymat ou l'usage d'un pseudonyme.
  • le droit au respect permet à l'auteur de s'opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. Ce devoir de respect de l'œuvre s'impose tant au cessionnaire des droits d'exploitation qu'au propriétaire du support matériel de l'œuvre.
  • le droit de repentir ou de retrait permet à l'auteur, même en cas de cession de ses droits d'exploitation, de faire cesser l‘exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d'indemniser son cocontractant du préjudice causé.

Les droits moraux sont :

  • perpétuels : ils se poursuivent après le décès de l'auteur, même quand l'œuvre est tombée dans le domaine public,
  • inaliénables : ils ne peuvent être cédés,
  • imprescriptibles : ils s'appliquent tant que l'œuvre existe.

Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée.

Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre. Pour cela, il peut procéder :

  • au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi,
  • au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs,
  • à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée.

En cas d'atteintes au droit d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal.

La saisie-contrefaçon permet de saisir rapidement les exemplaires contrefaits.

L'atteinte au droit moral ou au droit patrimonial de l'auteur peut être sanctionnée jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Il existe des sanctions spécifiques :

  • de 3 750 € à 30 000 € d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement en cas de contournement de mesures techniques de protection,
  • jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement en cas de mise à la disposition du public d'un logiciel manifestement destiné à des usages contrefaisants.

Enfin, le dispositif de la réponse graduée repose sur l'envoi, par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), de messages d'avertissement aux titulaires d'abonnements internet ayant manqué à leur obligation de surveillance de leur accès à internet.

Par courriel

contrefacon@inpi.fr

Par courrier

Secrétariat général du Centre national anti-contrefaçon (Cnac)

15, rue des Minimes

CS 50001

92677 Courbevoie Cedex

Par téléphone

Centre d'appel anti-contrefaçon : 0820 21 02 11

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger, composer le +33 1 71 08 71 63

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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