Fiche pratique

Invention d'un salarié

Vérifié le 07 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi prévoit un régime spécifique pour toute invention développée par l'employé d'une entreprise : les droits sur l'invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l'employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière.

  • L'invention d'un salarié en pratique

    Le salarié a l'obligation de déclarer toute invention qu'il réalise afin de permettre à son employeur de déterminer les droits qu'il estime détenir sur l'invention.

    L'objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l'employeur peut déposer le brevet.

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)