Fiche pratique

Protection d'un dessin ou d'un modèle

Vérifié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'apparence des produits relève d'une protection par dessins et modèles, selon qu'ils se matérialisent par des éléments graphiques en 2 dimensions (les dessins) ou en 3 dimensions (les modèles).

  • Protection des dessins et modèles en pratique

    En déposant dessins et modèles auprès l'Inpi, le créateur protège ses créations esthétiques pour une durée maximale de 25 ans contre la contrefaçon. Pour garantir les droits, il est recommandé de déposer rapidement après la création du dessin ou modèle. Il est possible d'effectuer un dépôt à tout moment, dès lors que les dessins et modèles à protéger n'ont pas été préalablement divulgués.

    Le dessin ou modèle doit remplir 3 conditions cumulatives :

    • présenter un caractère propre (l'aspect visuel fait naître chez l'observateur averti, une vue différente de tout autre dessin ou modèle)
    • présenter un caractère nouveau (à la date de dépôt de la demande, aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué),
    • être conforme à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

    Les dépôts de marques, de dessins et modèles et inscriptions aux registres de propriété industrielle (PI) se font uniquement par voie électronique via le site inpi.fr.

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Enveloppe Soleau

    Sans être un titre de propriété industrielle, l'enveloppe Soleau permet de dater de façon certaine la création d'une œuvre et d'identifier le déposant comme son auteur (designer, artiste, étudiant ou chercheur...). Toute création, qu'elle ait un caractère technique ou artistique, un but commercial ou non, peut faire l'objet d'un dépôt par enveloppe Soleau.

    L'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété industrielle : elle ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création effectuée sans son consentement.

    Pendant la période de 5 ans où elle est conservée à l'Inpi (période pouvant être prorogée une fois moyennant paiement de la même redevance d'achat), le détenteur d'une enveloppe Soleau peut à tout moment demander que le volet archivé lui soit restitué à ses frais.

    En cas de contestation judiciaire, cette restitution peut également être demandée par le président du tribunal saisi. La comparaison du contenu des 2 volets authentifie le document.

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Protection internationale d'un dessin ou modèle industriel

    Comment protéger un dessin ou un modèle industriel sur le plan international ? Dans la plupart des pays, le dessin ou modèle industriel doit être enregistré afin d'être protégé par la loi.

    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)