Fiche pratique

Déclaration d'activité pour les professions libérales

Vérifié le 06 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'économie

Une profession libérale peut être exercée soit sous forme d'une entreprise individuelle, ainsi que sous le régime de l'auto-entrepreneur, soit sous forme de société. Selon que la profession est réglementée ou pas, les formalités de déclaration sont différentes.

Les professions libérales regroupent les personnes qui exercent à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

Certaines professions libérales font l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).

Parmi ces professions libérales, certaines sont exercées par des officiers publics ou ministériels qui sont titulaires de charges : avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires...

Elles bénéficient d'un monopole légal. L'implantation des offices est strictement encadrée.

Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent recourir au statut d'entrepreneur individuel ou à certains statuts de société classiques, mais aussi à des structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL).

Un professionnel qui souhaite exercer en libéral doit effectuer une déclaration d'activité auprès de l'Urssaf qui constitue le CFE propre aux professions libérales, dans les 8 jours qui suivent le début d'activité.

En fonction de la profession, il peut être obligatoire de s'inscrire auprès d'un ordre ou d'une chambre dont cette profession dépend.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

En ligne

Service en ligne

Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Cerfa n°13231*01

Accéder au service en ligne

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Sur place

Formulaire

Déclaration de début d'activité - Personne physique (P0 PL)
Cerfa n°11768*04
Autre numéro : PO PL

Accéder au formulaire (pdf - 1.5 MB)

Ministère en charge de l'économie

Formulaire annexe :

Cerfa n°11771*02

Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 PL

Où s’adresser ?

Urssaf

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Par correspondance

Formulaire

Déclaration de début d'activité - Personne physique (P0 PL)
Cerfa n°11768*04
Autre numéro : PO PL

Accéder au formulaire (pdf - 1.5 MB)

Ministère en charge de l'économie

Formulaire annexe :

Cerfa n°11771*02

Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 PL

Où s’adresser ?

Urssaf

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Régime social

Sur le plan social, le professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle fait partie de la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA).

Lors de sa déclaration d'activité auprès de l'Urssaf, il est affilié :

  • au régime social des indépendants (RSI), en ce qui concerne l'assurance maladie-maternité,
  • à la section de la caisse d'assurance vieillesse (CNAVPL) correspondant à sa profession en ce qui concerne l'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire), l'assurance invalidité et décès,
  • à l'Urssaf, en matière d'allocations familiales, de CSG, CRDS et de formation professionnelle.

Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir dans les 90 jours.

Régime fiscal

Sur le plan fiscal, les bénéfices générés par l'activité libérale sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel libéral.

Il est possible d'opter :

  • soit au régime de la micro-entreprise, en tant qu'auto-entrepreneur (pour les recettes inférieures à 32 900 €),
  • soit au régime de la déclaration contrôlée, sur option ou si les recettes annuelles dépassent 32 900 €.

Société civile de moyens (SCM)

Il s'agit d'une structure juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non, dont l'objet est de fournir à ses membres des moyens matériels mis en commun (locaux, personnel, matériel).

Elle ne permet pas l'exercice de l'activité et est sans incidence sur la situation juridique de ses membres, qu'ils soient personnes physiques ou morales, et qui restent sous statut d'indépendants.

Les associés (2 au minimum) peuvent être des personnes physiques ou morales.

Voir le régime fiscal d'une SCM

Société civile professionnelle (SCP)

La SCP permet à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre des BNC.

Chaque associé s'inscrit auprès des caisses sociales des professions libérales et règle des cotisations calculées sur sa part de bénéfices.

Société d'exercice libéral (SEL)

Également réservée aux professions libérales réglementées, la société d'exercice libéral (SEL) peut être à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), par actions simplifiée (SELAS) ou en commandite par actions (SELCA).

Leur régime correspond à celui d'une société de capitaux classique, soumise aux règles de comptabilité commerciale.

Elle prévoit toutefois des règles particulières en matière de détention de capital afin de préserver l'indépendance des professionnels.

Société de participation financière de profession libérale (holdings)

Les professions libérales réglementées, ou celles dont le titre est protégé, peuvent créer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Ce statut permet à l'ensemble de ces professionnels de s'associer pour prendre des participations dans des sociétés d'exercice libéral (SEL) et d'agir de façon commune, tout en exerçant leur profession de façon autonome.

Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE)

Les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, administrateurs ou mandataires judiciaires, et conseils en propriété industrielle peuvent créer des sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions appelées sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE).

L'entreprise peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent aux associés la qualité de commerçant. Elle peut notamment prendre la forme d'une SARL ou d'une société anonyme (SA). Aucune exigence particulière n'est imposée, autre que l'obtention de l'autorisation requise pour exercer chaque profession.

Aucune personne étrangère aux professions exercées ne peut y détenir, même indirectement, de participation financière.

Modalités de déclaration

Voir Comment faire pour créer une société

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Société de forme civile (SEF, SCP, SCM...)

Formulaire

Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0)
Cerfa n°13958*01

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'économie

Formulaire annexe :

Cerfa n°14067*01

Intercalaire

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Greffe du tribunal de commerce

Ministère en charge de la justice

Société de forme commerciale (SARL, EURL, SA...)

S'il souhaite exercer une profession non réglementée, le professionnel libéral peut choisir tout type de société (EURL, SARL, SA, SAS, société en participation...). Même si la société a une forme commerciale, l'activité reste libérale.

Formulaire

Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Cerfa n°13959*04
Autre numéro : M0 - MO

Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère.

Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.

Accéder au formulaire (pdf - 612.3 KB)

Ministère en charge de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°14068*01

Intercalaire

Cerfa n°14077*02

Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).

Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA)

Formulaire

Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Cerfa n°11680*03
Autre numéro : MO / M0

Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)

Ministère en charge de l'économie

Formulaire annexe :

Cerfa n°11772*02

Intercalaire M0' (suite de l'imprimé M0)

Cerfa n°14077*02

Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).

Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA)

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :