Fiche pratique

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Vérifié le 22 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d'extraction... Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d'activité et de produit. La TGAP sur les carburants et celle relative aux installations classées font l'objet de formalités déclaratives spécifiques, non évoquées dans cette page.

La taxe doit être payée par toute personne physique et morale ayant l'une des activités suivantes :

  • stockage, traitement thermique (incinération) ou transfert de déchets non dangereux,
  • stockage, traitement thermique, transfert ou tout autre traitement de déchets dangereux lorsque l'installation n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit,
  • émission dans l'atmosphère de substances polluantes,
  • livraison ou utilisation pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées,
  • utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit,
  • utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu (huiles pour moteur deux-temps, graisses utilisées en systèmes ouverts, etc.),
  • livraison ou utilisation pour la première fois de certaines préparations pour lessives (y compris de préparations auxiliaires de lavage) ou des produits adoucissants pour le linge,
  • livraison ou utilisation pour la première fois de matériaux d'extraction de toutes origines, se présentant naturellement sous la forme de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm.

En cas d'exportation, le remboursement de la TGAP est possible sous certaines conditions.

Ne sont pas assujettis à la TGAP :

  • les déchets produits par l'entreprise,
  • les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction,
  • les installations d'élimination affectées à la valorisation comme matière (incorporation des déchets dans un processus de production),
  • les installations de traitement des sites et sols pollués, de stabilisation, transit, regroupement et pré-traitement de déchets dangereux,
  • les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant leur réception dans l'installation,
  • les transferts de déchets pour valorisation comme matière,
  • les stations d'épuration traitant des déchets dangereux sous forme d'effluents liquides,
  • les résidus de traitement des installations de traitement thermique (ou de tout autre traitement),
  • les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets dangereux,
  • les installations classées de déchets (bioréacteurs, par exemple),
  • les déchets non dangereux provenant d'une catastrophe naturelle,
  • certaines installations d'injection d'effluents industriels (rejets liquides et gazeux de l'industrie),
  • les installations de co-incinération de déchets non dangereux.

À chaque composante de TGAP correspond une assiette et un taux [application/pdf - 119.6 KB] différent modifié chaque année.

L'assiette de la taxe est basée sur le poids en tonnes (ou en kg) des déchets réceptionnés dans une installation assujettie (installation de stockage, de traitement, etc.).

Chaque composante de TGAP constituant une taxe à part entière, le redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de TGAP.

Chaque année, les entreprises doivent adresser une déclaration concernant leurs activités réalisées l'année précédente :

  • avant le 30 avril pour une transmission du formulaire papier,
  • avant le 31 mai pour les déclarations en ligne.

Le recours à la téléprocédure TGAP et au télérèglement, via le site des procédures douanières Pro.douane, est devenu obligatoire lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 100 000 € et reste optionnel en-deçà.

L'obligation de télédéclarer et de télérégler la TGAP sera généralisée en 2017, quel que soit le montant.

La déclaration permet de calculer les sommes dues mais aussi de régulariser les acomptes payés l'année précédente.

En cas de cessation définitive d'activité, la déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant la publication de la cessation d'activité au Bodacc.

L'entreprise qui ne dépose pas la déclaration à la date prévue est passible d'une amende comprise entre 1 et 2 fois le montant de la taxe due.

En ligne

Service en ligne

Pro.douane : toutes les procédures douanières

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Ministère en charge des finances

Par correspondance

Formulaire

Déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Cerfa n°12036*15

La déclaration et le règlement de la première échéance de la taxe doivent être adressés au service des douanes avant le 30 avril (le deuxième acompte avant le 31 juillet et le troisième acompte avant le 31 octobre).

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Pour envoyer la déclaration

Bureau de douane de Nice

37, avenue Thiers

BP 6159

06008 Nice Cedex 06

Pour effectuer le paiement

Recette régionale de Nice des douanes

17, rue de l'Hôtel des postes

06008 Nice Cedex 1

  À noter :

les entreprises assujetties à la TGAP doivent tenir un registre indiquant notamment le tonnage et la nature des déchets, leur mode de traitement, le lieu de provenance et l'identité du producteur.

La TGAP est payable en 3 acomptes, dus avant les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre, chacun correspondant au 1/3 du montant total.

En cas de règlement en ligne, le paiement du 1er acompte est reporté au 31 mai.

Le paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser ses acomptes.

S'il existe un écart entre le montant des acomptes versées l'année précédente et celui de la taxe porté sur la déclaration, l'entreprise peut liquider la différence sur la déclaration annuelle.

Si la taxe est inférieure à 450 € par installation, elle n'est pas due.

Modes de paiement des acomptes de la TGAP en fonction du montant de la taxe due

Montant annuel de la taxe due

Taxe payable en 2016 sur la déclaration de 2015

Taxe payable en 2017 sur la déclaration de 2016

Jusqu'à 7 600 €

Tous moyens de paiement

Règlement en ligne obligatoire

Entre 7 601 € et 100 000 €

Virement direct opéré sur le compte du Trésor public *

Règlement en ligne obligatoire

À partir de 100 001 €

Règlement en ligne obligatoire

Règlement en ligne obligatoire

* sous peine d'une majoration de 0,2 %.

À partir de 2017, comme pour la déclaration, le règlement en ligne des acomptes devient obligatoire pour tous les paiements, quel qu'en soit le montant.

Où s’adresser ?

Pour envoyer la déclaration

Bureau de douane de Nice

37, avenue Thiers

BP 6159

06008 Nice Cedex 06

Pour effectuer le paiement

Recette régionale de Nice des douanes

17, rue de l'Hôtel des postes

06008 Nice Cedex 1

  À savoir :

les entreprises étrangères assujetties à la TGAP pour les lubrifiants, lessives et matériaux d'extraction doivent désigner une personne morale (un représentant) établie en France chargée des formalités de déclaration et de paiement de la taxe.