Fiche pratique

Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Vérifié le 29 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée peuvent demander un dégrèvement sous la forme d'un plafonnement de la taxe.

Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence :

  • l'année de l'imposition lorsque l'exercice comptable correspond à l'année civile ;
  • le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

La valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition pour :

  • les micro-entreprises ;
  • le régime déclaratif spécial (les professions libérales ;
  • les artistes-auteurs rémunérés en droits d'auteur.

Le calcul du dégrèvement est effectué selon la formule suivante :

(CFE + CVAE) - 3 % de la valeur ajoutée

Ne sont pas pris en compte dans le calcul :

  • le crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
  • le dégrèvement pour cessation d'activité ;
  • les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).

Le dégrèvement s'impute sur la CFE uniquement.

L'entreprise peut réduire son acompte ou son solde de CFE du montant du plafonnement valeur ajoutée (PVA) attendu. Elle doit en informer le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune.

  Attention :

en cas de retard de paiement ou d'erreur, l'entreprise doit verser une majoration de 5 %.

L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal, en utilisant le formulaire suivant :

  • pour les entreprises imposées d'après le bénéfice réel : n°1327-CET-SD
  • pour les contribuables soumis au régime des micro-entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC) : n°1327S-CET-SD

Cette demande vaut réclamation et ne doit plus obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.

La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être imputée par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable.

Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être imputé sur le solde de la CFE de la même année.