Fiche pratique

Dépôt d'un brevet

Vérifié le 26 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le sont.