Fiche pratique

Transmission d'une exploitation agricole

Vérifié le 25 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'agriculture

Les exploitants agricoles (chefs d'exploitation individuelle ou aux associés d'une société) qui souhaitent transmettre leurs exploitations hors du cadre familial, à un jeune agriculteur soutenu par une aide à l'installation, peuvent bénéficier du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) qui prend la suite du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL).

Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite, et indiquer si elle va devenir disponible, en transmettant à la chambre d'agriculture dont il dépend une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle.

Les services chargés de gérer les retraites doivent informer individuellement chaque exploitant agricole de cette obligation 4 ans avant qu'il atteigne l'âge requis pour bénéficier de la retraite.

Dans chaque département, un répertoire à l'installation recense les exploitations à céder et met en relation les agriculteurs avec des candidats à la reprise de leur exploitation.

Formulaire

Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)

Cerfa n° 14453*02

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Ministère chargé de l'agriculture

Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder

Cette aide est prévue pour encourager la réalisation d'un diagnostic d'une exploitation à céder quand elle permet de faciliter la démarche de transmission-installation.

Pour pouvoir prétendre à l'aide, le cédant (exploitant individuel ou associé-exploitant souhaitant quitter l'agriculture) doit au préalable avoir déposé sa DICAA dans le cadre d'un départ en retraite ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle.

Le cédant doit également s'inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI) départemental. Le résultat du conseil est communiqué au cédant et accompagne l'inscription du cédant au RDI.

Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée, dans la limite de 1 500 €, tous financements confondus (État et collectivité territoriale).

Aide à la transmission de l'exploitation préalablement inscrite au RDI

Cette aide est destinée à encourager les futurs cédants à s'inscrire au RDI départemental en vue de rechercher un jeune repreneur. Les futurs cédants peuvent être en exploitation individuelle ou en société.

Le cédant qui souhaite bénéficier de cette aide formule sa demande en l'adressant à la DDT en lien avec la chambre d'agriculture en charge du RDI. Il doit avoir réalisé un diagnostic d'exploitation à céder.

Le plafond d'aide publique (État et collectivité territoriale) est de 4 000 €

Aide en cas de transmission globale du foncier

Ce dispositif permet de soutenir l'implication du futur cédant, dans le cadre d'une cession hors cadre familial, auprès des propriétaires fonciers afin qu'une transmission complète de l'exploitation soit faite auprès du repreneur. Le cédant doit au préalable avoir déposé sa DICAA dans le cadre d'un départ en retraite ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Il doit également avoir été inscrit préalablement au RDI départemental.

Le montant maximum de l'aide est de 3 000 € en cas de transmission de 95 % du foncier exploité par le cédant et de 1 500 € en cas de transmission de 85 % du foncier.

Prise en charge du conseil avant la transmission

Cette aide est destinée à anticiper les départs pour :

  • la transmission de l'exploitation et/ou l'arrivée d'un nouvel associé ;
  • la mise en place de conditions favorables pour la transmission de l'exploitation à moyen terme.

Elle prend la forme d'une prestation de conseil auprès du futur cédant pour :

  • établir un état des lieux de l'exploitation agricole ;
  • identifier les facteurs clés, les étapes à conduire et les investissements à réaliser.

Le futur cédant doit être âgé de 52 à 57 ans au moment de la demande d'aide.

Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée, dans la limite de 1 500 € tous financements confondus (État et collectivité territoriale).