Déclaration d'une cessation d'activité

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La date de cessation détermine les modalités d'imposition de la CFE :

• si l'activité est cessée au 31 décembre, la totalité de la cotisation due pour l'année de cessation doit être payée,
• si la cessation de l'activité intervient en cours d'année, il est possible de demander au SIE une réduction de la cotisation au prorata du temps d'activité.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés et la déclaration de liquidation et de régularisation doivent être adressées dans les 60 jours suivant la cessation.

La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500.000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

Demande de radiation

Il est inutile d'effectuer une demande de radiation auprès de sa caisse d'assurance sociale :

• le RSI pour le travailleur indépendant qui cesse une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale,
• la MSA pour l'exploitant agricole.

C'est en effet le CFE, auprès duquel la cessation d'activité a été déclarée, qui leur transmet l'information. L'assuré reçoit dans les 30 jours une notification de radiation lui indiquant la situation de son compte (débiteur ou créditeur). La procédure de radiation s'engage automatiquement à la date de la cessation d'activité.

Le cotisant dispose de 90 jours suivant la date d'effet de la radiation, pour déclarer ses revenus pour l'année de cessation et l'année précédente au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

• En ligne
• Par correspondance

Régularisation des cotisations

Les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et retraite de base font l'objet d'une régularisation, avec avis de paiement.

Étant donné que les cotisations sont provisionnelles (les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et CSG-CRDS sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente N-1), si vous déclarez une cessation d'activité en 2016, vous avez versé les cotisations et contributions calculées sur les revenus de l'année 2014 et vous êtes redevable des cotisations et contributions calculées sur les revenus des années 2015 et 2016, déduction faite des éventuels versements déjà effectués.

Pour acquitter le paiement des cotisations et contributions, le cotisant dispose d'un délai de 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la DSI déclarée après la radiation.

Caisse de retraite

Parallèlement, l'assuré doit procéder à sa radiation au régime d'assurance vieillesse dont il dépend :

• commerçant ou artisan : la cotisation provisionnelle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d'activité (par exemple, pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars) et est régularisée sur les revenus de l'année de cessation d'activité,
• profession libérale : la cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité (pour une cessation ayant lieu le 15 janvier, la cotisation est due jusqu'au 30 juin).