Cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Vérifié le 20 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La procédure de cessation de l'activité d'une entreprise aboutit à sa fermeture et à l'arrêt de son activité. Il peut s'agir d'un dépôt de bilan ou d'un arrêt volontaire. Dans tous les cas, l'entreprise doit respecter plusieurs étapes : dissolution, liquidation, paiement des impôts et déclaration sociale.
Des difficultés financières importantes peuvent vous obliger à arrêter l'activité de l'entreprise.
Cette situation survient lorsque l'entreprise se trouve dans l'un des 2 cas suivants :
- Cessation de paiement, appelée couramment dépôt de bilan,
- Redressement judiciaire impossible, c'est-à-dire lorsque la cessation de paiement est impossible à résoudre.
Il s'agit de la 1ère étape dans le processus de cessation définitive de votre activité.
La dissolution de votre entreprise signifie l'arrêt (volontaire ou contraint) de votre activité professionnelle. Elle entraîne la radiation de votre entreprise sur les registres où vous êtes inscrit.
À qui et quand déclarer la cessation d'activité ?
Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d'une société, vous devez déclarer l'arrêt de votre activité.
Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Votre CFE transmet l'information automatiquement aux différentes administrations concernées : Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce.
Radiation des registres
La déclaration de cessation d'activité signifie la radiation: titleContent de votre entreprise sur les registres suivants :
- Registres légaux (RCS, RM, registre spécial des EIRL (RSEIRL), registre spécial des agents commerciaux)
- Répertoire Sirene
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
- Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
Formalité de radiation (cessation d'activité)
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Personne morale (société commerciale ou civile...)
En ligne
La démarche se fait sur l'un des téléservices suivants :
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Guichet-entreprises : guichet pour la création d'entreprise
Service Guichet entreprises
Par correspondance
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)
Cerfa n° 11685*03 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro :
M4
Où s’adresser ?
Attention : le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
Entrepreneur individuel (artisan, commerçant, etc.)
En ligne
Guichet-entreprises : guichet pour la création d'entreprise
Service Guichet entreprises
Par correspondance
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Cerfa n° 11679*05 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro :
P4 CM
Pour les commerçants et les artisans
Où s’adresser ?
Profession libérale, vendeur à domicile ou autre travailleur indépendant
En ligne
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Par correspondance
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)
Cerfa n° 11932*04 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro :
P4 PL
Où s’adresser ?
Artiste-auteur
En ligne
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite sur le site de l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité.
Vous devez aller dans votre espace privé MDA, rubrique "Mes documents", "Déposer un document". Vous devez choisir le type de document "P0/P2/P4 Urssaf" dans le menu déroulant.
Services en ligne pour les déclarations d'activité des artistes auteurs (Maison des artistes - MDA)
Maison des artistes - Sécurité sociale des artistes auteurs
Par correspondance
Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité.
Où s’adresser ?
Maison des Artistes (MDA)
La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier.
Par téléphone
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)
Par messagerie
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact
Par courrier
60 rue du Faubourg Poissonnière
75484 Paris Cedex 10
Agent commercial
Déclaration de radiation pour un agent commercial
Cerfa n° 14354*03 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro :
AC4
Où s’adresser ?
Attention : le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
Exploitant agricole
Personne morale (société commerciale ou civile...)
Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)
Cerfa n° 11929*04 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro :
M4 agricole
Personne physique
Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique (P4 agricole)
Cerfa n° 11936*04 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro :
P4 agricole
Si vous n'avez pas trouvé de repreneur pour votre exploitation agricole lors de votre départ à la retraite, vous devez remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA).
Vous devez l'adresser à la chambre d'agriculture 18 mois avant votre départ en retraite.
Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)
Cerfa n° 14453*02 - Ministère chargé de l'agriculture
À noter : l'auto-entrepreneur artisan ou commerçant se situe dans la catégorie des entreprises individuelles et doit remplir les mêmes formalités d'arrêt d'activité.
La liquidation est la 2de étape avant la disparition définitive de votre entreprise.
De quoi s'agit-il ?
La liquidation correspond à l'action de vider votre entreprise des éléments suivants :
- Matériels : vous devez vendre les biens mobiliers et immobiliers de votre entreprise.
- Financiers : vous devez payer et récupérer vos créances: titleContent. Et vous devez payer vos dettes.
- Humains : vous devez licencier vos salariés.
L'objectif de la liquidation est de récupérer des actifs pour payer les dettes de votre entreprise.
Attention : si votre entreprise n'a pas un patrimoine suffisant pour payer ses dettes, vous devez personnellement les régler.
Comment se déroule la liquidation ?
Liquidation judiciaire
Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge.
Liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation judiciaire simplifiée est effectuée lorsque votre entreprise répond aux critères suivants :
- Elle ne comprend pas de bien immobilier.
- Elle réalise un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 300 000 €.
- Elle emploie 1 seul salarié.
Elle est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge.
Rétablissement professionnel
Il est réservé aux entreprises qui sont en cessation de paiement et qui possèdent très peu d'actifs (ressources).
Il permet d'effacer les dettes de votre entreprise.
Votre entreprise ferme sans payer ses dettes.
Le rétablissement professionnel vous permet de rebondir rapidement.
Seules les entreprises individuelles: titleContent peuvent bénéficier de cette procédure. Les sociétés en sont exclues.
Liquidation amiable
Vous décidez en tant qu'entrepreneur de cesser volontairement votre activité, sans avoir de difficulté financière.
Vous effectuez vous-même (avec vos éventuels associés) la vente des biens de votre entreprise.
Vous réglez vos dettes éventuelles et payez vos créanciers.
Vous licenciez vos salariés.
En cas de sommes restantes, vous devez les partager avec vos éventuels associés.
Cette procédure peut durer pendant 3 ans maximum.
Vous devez régulariser le paiement des impôts sur vos bénéfices lorsque vous arrêtez votre activité.
Vous devez faire la déclaration de vos résultats afin de payer les impôts sur vos bénéfices.
Quels résultats déclarer ?
Il s'agit des bénéfices suivants :
- Bénéfices ou recettes réalisés depuis le dernier exercice clos
- Bénéfices en sursis d'imposition (provisions: titleContent constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée)
- Plus-values réalisées sur la vente de vos biens immobiliers professionnels
Les plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions.
Délai pour déclarer vos résultats
Vous devez faire votre déclaration de résultats dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité.
Le délai de 60 jours débute à partir de :
- la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales,
- la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée,
- l'arrêt effectif d'une activité libérale ou indépendante (artiste-auteur par exemple),
- s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office,
- ou la prise effective de la direction de l'exploitation par le nouvel acquéreur de l'entreprise.
À savoir : si l'arrêt de l'activité est liée au décès de l'entrepreneur, les héritiers (ou les ayants droit: titleContent) ont un délai de 6 mois pour faire la déclaration.
Déclaration de résultats
Vous devez faire votre déclaration de résultats en ligne.
Le formulaire de télédéclaration dépend de votre statut d'entrepreneur :
Société
Déclaration d'impôt sur les sociétés
Cerfa n° 11084*21 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2065
Commerçant ou artisan
Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cerfa n° 11085 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2031-SD
Profession libérale
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Cerfa n° 11176*22 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2035-SD
Agriculteur
Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié
Cerfa n° 11144*22 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2139-SD
Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition - Déclaration
Cerfa n° 11148*22 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2143-SD
Vous devez régulariser le paiement de la TVA lorsque vous arrêtez définitivement votre activité.
Vous devez pour cela effectuer la déclaration de la TVA dans un délai de :
- 30 jours pour le régime d'imposition au réel normal : déclaration CA3,
- 60 jours pour le régime d'imposition réel simplifié : déclaration CA12 ou CA 12 A pour un agriculteur.
Vous devez régulariser le paiement de la taxe sur les salaires lorsque vous arrêtez définitivement votre activité.
Pour cela, vous devez remplir en ligne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe.
Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.
Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation
Cerfa n° 11824 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
2502-SD
À savoir : en cas de décès de l'employeur, cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois après le décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.
La contribution économique territoriale (CET) est une taxe qui se compose de 2 cotisations :
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La date d'arrêt de l'activité détermine les conditions de paiement de la CFE :
- Si votre activité a cessé au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
- Si votre activité a cessé en cours d'année, vous pouvez demander au service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de la CFE par rapport au temps d'activité effectué.
Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Cerfa n° 14031#09 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
1447-M-SD
Où s’adresser ?
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Vous devez faire la déclaration de la valeur ajoutée si votre CA HT (chiffre d'affaires hors taxe) est supérieur à 152 500 €.
Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après l'arrêt de l'activité.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
Cerfa n° 14030*09 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
1330-CVAE-SD
Par la suite, vous paierez la CVAE seulement si vous avez réalisé plus de 500 000 € de CA HT.
Radiation de la sécurité sociale
Le CFE transmet votre déclaration de cessation d'activité :
- à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) si vous exerciez une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale,
- à la sécurité sociale agricole (MSA) si vous étiez agriculteur.
Vous recevez, dans un délai de 30 jours après l'arrêt de votre activité, un document vous indiquant votre radiation et la situation de votre compte.
Attention : pour les artistes-auteurs, la transmission n'est pas automatique. L'artiste auteur qui cesse son activité doit transmettre à la Maison des artistes ou à l'Agessa une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois suivants l'arrêt de l'activité.
Où s’adresser ?
Maison des Artistes (MDA)
La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier.
Par téléphone
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)
Par messagerie
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact
Par courrier
60 rue du Faubourg Poissonnière
75484 Paris Cedex 10
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)
L'Agessa est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier.
Par téléphone
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)
Par messagerie
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa
Par courrier postal
60 rue du Faubourg Poissonnière
CS30011
75484 Paris cedex 10
Déclaration sociale des indépendants (DSI)
Vous avez un délai de 90 jours maximum (après votre radiation de la sécurité sociale) pour déclarer vos revenus de l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Pour cela, vous devez remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI).
Vous devez remplir la DSI en ligne.
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
Urssaf
Régularisation des cotisations (maladie, retraite)
Vous devez régulariser le paiement de vos cotisations sociales lorsque vous arrêtez définitivement votre activité.
Il s'agit des cotisations d'assurance maladie et maternité, des allocations familiales et des cotisations pour votre retraite.
Elles sont calculées sur votre revenu professionnel de l'année précédente.
Pour effectuer le paiement, vous avez un délai de 30 jours maximum après l'envoi de votre DSI.
Exemple :
Vous avez cessé votre activité en 2020, vous avez donc déjà versé les cotisations calculées sur les revenus de l'année 2018, il vous reste alors à payer les cotisations calculées sur vos revenus des années 2019 et 2020. Les versements déjà effectués seront déduits du calcul.
Radiation de votre caisse de retraite
Vous devez procéder à la radiation du régime d'assurance vieillesse dont vous dépendez.
Commerçant ou artisan
La cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel l'activité a cessé.
Elle est régularisée sur les revenus de l'année où l'activité s'est arrêtée.
Exemple :
Pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars.
Profession libérale
La cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité.
Exemple :
Pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars.
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