Déclaration d'une cessation d'activité
Vérifié le 12 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant qui arrête son activité doit le déclarer à l'administration (CFE, Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce, etc.)
La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant, etc.
La personne physique ou morale doit déclarer l'arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l'activité auprès du CFE dont elle dépend.
Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise :
- des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL (RSEIRL) ;
- du répertoire Sirene ;
- des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
- des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.
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Personne morale (société commerciale ou civile...)
En ligne
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Par correspondance
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)
Cerfa n° 11685*02 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro :
M4
Où s’adresser ?
Entrepreneur individuel (artisan, commerçant, etc.)
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Cerfa n° 11679*04 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro :
P4 CM
Pour les commerçants et les artisans
Profession libérale, vendeur à domicile ou autre travailleur indépendant
En ligne
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Par correspondance
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)
Cerfa n° 11932*03 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro :
P4 PL
Artiste auteur
En ligne
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite sur le site de l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité, dans votre espace privé MDA, rubrique "Mes documents", "Déposer un document", en choisissant le type de document "P0/P2/P4 Urssaf" dans le menu déroulant.
Par correspondance
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)
Cerfa n° 11932*03 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro :
P4 PL
Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité.
Agent commercial
Déclaration de radiation pour un agent commercial
Cerfa n° 14354*03 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro :
AC4
Exploitant agricole
Personne morale (société commerciale ou civile...)
Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)
Cerfa n° 11929*03 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro :
M4 agricole
Personne physique
Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique (P4 agricole)
Cerfa n° 11936*03 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro :
P4 agricole
Afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles sans repreneur, l'agriculteur doit adresser à la chambre d'agriculture 18 mois avant l'âge requis pour la retraite une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole-DICAA.
Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)
Cerfa n° 14453*02 - Ministère chargé de l'agriculture
La cessation d'activité entraîne l'imposition immédiate :
- des bénéfices ou des recettes réalisés depuis le dernier exercice clos (ou depuis le 1er janvier pour les exercices clos au 31 décembre) ;
- des bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée) ;
- des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.
La personne doit faire sa déclaration de résultats en ligne dans les 60 jours suivant la cessation.
Le délai débute à partir de :
- la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales;
- la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée ;
- la cessation effective d'une activité libérale ou indépendante (artiste auteur, par exemple) ;
- s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office ;
- ou la prise effective de la direction de l'exploitation par l'acquéreur de l'entreprise.
Le formulaire de télédéclaration de résultats dépend du statut juridique de l'entreprise ou du travailleur indépendant :
- pour une personne morale ou une société : (imprimé n°2065 et ses annexes);
- pour une entreprise individuelle (commerçant, artisan, etc.) soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC : (imprimé n°2031 et ses annexes);
- pour une entreprise individuelle (profession libérale par exemple) ou une société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC : (imprimé n°2035 et ses annexes);
- pour les bénéfices agricoles : régime agricole simplifié (imprimé n°2139) ou régime réel normal (imprimé n°2143).
Les éventuelles plus-values, réalisées lors de la cession du fonds de commerce par exemple, peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions.
À savoir : si l'arrêt de l'activité est liée au décès de l'exploitant, les héritiers ou ayants droit ont 6 mois pour déposer ces déclarations.
L'arrêt de l'activité entraîne le paiement de la TVA pour les redevables.
La personne doit déclarer la TVA dans un délai de :
- 30 jours pour le régime d'imposition au réel normal : déclaration CA3;
- 60 jours pour le régime d'imposition réel simplifié : déclaration CA12 ou CA 12 A pour un agriculteur.
L'employeur doit faire la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires dans les 60 jours et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La date d'arrêt de l'activité détermine les conditions d'imposition de la CFE :
- si l'activité est cessée au 31 décembre, la totalité de la cotisation due pour l'année de cessation doit être payée ;
- si la cessation de l'activité intervient en cours d'année, la personne peut demander au SIE une réduction de la cotisation au prorata du temps d'activité.
Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Cerfa n° 14031#09 - Ministère chargé des finances
Autre numéro :
1447-M-SD
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
L'entrepreneur doit faire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés et la déclaration de liquidation et de régularisation dans les 60 jours suivant l'arrêt de l'activité.
La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Cependant, toutes les entreprises, même non redevables, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition.
Demande de radiation
Le CFE transmet la déclaration de cessation d'activité :
- à la sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) pour le travailleur indépendant qui cesse une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale ;
- à la sécurité sociale agricole ( MSA) pour l'exploitant agricole.
L'assuré reçoit dans les 30 jours une notification de radiation lui indiquant la situation de son compte (débiteur ou créditeur).
La procédure de radiation s'engage automatiquement à la date de la cessation d'activité.
L'assuré dispose de 90 jours suivant la date d'effet de la radiation, pour déclarer ses revenus pour l'année de cessation et l'année précédente au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
URSSAF
Attention : pour les artistes auteurs, la transmission n'est pas automatique : l'artiste auteur qui cesse son activité doit transmettre à la Maison des artistes ou à l'Agessa une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois suivants l'arrêt de l'activité.
En ligne
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
URSSAF
Par courrier
Déclaration sociale des indépendants (DSI)
Cerfa n° 10020*21 - URSSAF
Autre numéro :
S2223a
Où s’adresser ?
Régularisation des cotisations
Les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et retraite de base font l'objet d'une régularisation avec avis de paiement.
Elles sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente.
Exemple : une cessation d'activité déclarée en 2017, le cotisant a versé les cotisations et contributions calculées sur les revenus de l'année 2015 et est redevable des cotisations et contributions calculées sur les revenus des années 2016 et 2017 (déduction faite de versements déjà effectués).
Pour payer les cotisations et contributions, le cotisant dispose de 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la DSI (déclarée après la radiation).
Caisse de retraite
Parallèlement, l'assuré doit procéder à sa radiation au régime d'assurance vieillesse dont il dépend :
- commerçant ou artisan : la cotisation provisionnelle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d'activité (par exemple, pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars) et est régularisée sur les revenus de l'année de cessation d'activité ;
- profession libérale : la cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité (pour une cessation ayant lieu le 15 janvier, la cotisation est due jusqu'au 31 mars).