Cessation définitive de l'activité de l'entreprise

Des difficultés financières importantes peuvent vous obliger à arrêter l'activité de l'entreprise.

Cette situation survient lorsque l'entreprise se trouve dans l'un des 2 cas suivants :

• Cessation de paiement, appelée couramment dépôt de bilan,
• Redressement judiciaire impossible, c'est-à-dire lorsque la cessation de paiement est impossible à résoudre.

Il s'agit de la 1^ère étape dans le processus de cessation définitive de votre activité.

La dissolution de votre entreprise signifie l'arrêt (volontaire ou contraint) de votre activité professionnelle. Elle entraîne la radiation de votre entreprise sur les registres où vous êtes inscrit.

À qui et quand déclarer la cessation d'activité ?

Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d'une société, vous devez déclarer l'arrêt de votre activité.

Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Votre CFE transmet l'information automatiquement aux différentes administrations concernées : Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce.

Radiation des registres

La déclaration de cessation d'activité signifie la radiation de votre entreprise sur les registres suivants :

• Registres légaux (RCS, RM, registre spécial des EIRL (RSEIRL), registre spécial des agents commerciaux)
• Répertoire Sirene
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Formalité de radiation (cessation d'activité)

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La liquidation est la 2^de étape avant la disparition définitive de votre entreprise.

De quoi s'agit-il ?

La liquidation correspond à l'action de vider votre entreprise des éléments suivants :

• Matériels : vous devez vendre les biens mobiliers et immobiliers de votre entreprise.
• Financiers : vous devez payer et récupérer vos créances. Et vous devez payer vos dettes.
• Humains : vous devez licencier vos salariés.

L'objectif de la liquidation est de récupérer des actifs pour payer les dettes de votre entreprise.

Comment se déroule la liquidation ?

• Liquidation judiciaire
• Liquidation judiciaire simplifiée
• Rétablissement professionnel
• Liquidation amiable

Vous devez régulariser le paiement des impôts sur vos bénéfices lorsque vous arrêtez votre activité.

Vous devez faire la déclaration de vos résultats afin de payer les impôts sur vos bénéfices.

Quels résultats déclarer ?

Il s'agit des bénéfices suivants :

• Bénéfices ou recettes réalisés depuis le dernier exercice clos
• Bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée)
• Plus-values réalisées sur la vente de vos biens immobiliers professionnels

Les plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions.

Délai pour déclarer vos résultats

Vous devez faire votre déclaration de résultats dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité.

Le délai de 60 jours débute à partir de :

• la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales,
• la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée,
• l'arrêt effectif d'une activité libérale ou indépendante (artiste-auteur par exemple),
• s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office,
• ou la prise effective de la direction de l'exploitation par le nouvel acquéreur de l'entreprise.

Déclaration de résultats

Vous devez faire votre déclaration de résultats en ligne.

Le formulaire de télédéclaration dépend de votre statut d'entrepreneur :

• Société
• Commerçant ou artisan
• Profession libérale
• Agriculteur

Vous devez régulariser le paiement de la TVA lorsque vous arrêtez définitivement votre activité.

Vous devez pour cela effectuer la déclaration de la TVA dans un délai de :

• 30 jours pour le régime d'imposition au réel normal : déclaration CA3,
• 60 jours pour le régime d'imposition réel simplifié : déclaration CA12 ou CA 12 A pour un agriculteur.

Vous devez régulariser le paiement de la taxe sur les salaires lorsque vous arrêtez définitivement votre activité.

Pour cela, vous devez remplir en ligne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe.

Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

La contribution économique territoriale (CET) est une taxe qui se compose de 2 cotisations :

• Cotisation foncière des entreprises (CFE)

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)