Cessation définitive de l'activité de l'entreprise

De quoi s'agit-il ?

La période de liquidation de l'entreprise permet de dresser le bilan financier de l'entreprise. Les biens de l'entreprise sont vendus. Les dettes qu'elle possède doivent être payées. Les créances sont également recouvrées, c'est-à-dire que les sommes dues à l'entreprise doivent lui être payées. Enfin, les salariés de l'entreprise doivent être licenciés.

Si l'entreprise a un patrimoine suffisant pour payer ses dettes, les associés se partagent les sommes restantes. On parle de boni de liquidation.

Si l'entreprise n'a pas un patrimoine suffisant pour payer ses dettes, les associés devront personnellement les régler.

Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation de la société peut être amiable ou judiciaire.

La liquidation amiable est décidée volontairement par les associés lorsqu'ils votent la dissolution de l'entreprise en assemblée générale. Ils nomment un liquidateur amiable. Il sera chargé de procéder de vendre les biens de l'entreprise, payer ses dettes et distribuer la somme restante aux associés. Le délai est de maximum 3 ans pour procéder à la liquidation.

La liquidation judiciaire est décidée par un tribunal pour payer les dettes de l'entreprise en "dépôt de bilan". Dans ce cas, c'est le liquidateur judiciaire qui procède à la vente des biens de l'entreprise et au paiement de ses dettes.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La date d'arrêt de l'activité détermine les conditions d'imposition de la CFE :

• si l'activité est cessée au 31 décembre, la totalité de la cotisation due pour l'année de cessation doit être payée,
• si la cessation de l'activité intervient en cours d'année, la personne peut demander au SIE une réduction de la cotisation au prorata du temps d'activité.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

L'entrepreneur doit faire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés et la déclaration de liquidation et de régularisation dans les 60 jours suivant l'arrêt de l'activité.

La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises, même non redevables, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition.

Demande de radiation

Le CFE transmet la déclaration de cessation d'activité :

• à la sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) pour le travailleur indépendant qui cesse une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale,
• à la sécurité sociale agricole ( MSA) pour l'exploitant agricole.

L'assuré reçoit dans les 30 jours une notification de radiation lui indiquant la situation de son compte (débiteur ou créditeur).

La procédure de radiation s'engage automatiquement à la date de la cessation d'activité.

L'assuré dispose de 90 jours suivant la date d'effet de la radiation, pour déclarer ses revenus pour l'année de cessation et l'année précédente au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

• En ligne
• Par courrier

Régularisation des cotisations

Les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et retraite de base font l'objet d'une régularisation avec avis de paiement.

Elles sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente.

Exemple : une cessation d'activité déclarée en 2017, le cotisant a versé les cotisations et contributions calculées sur les revenus de l'année 2015 et est redevable des cotisations et contributions calculées sur les revenus des années 2016 et 2017 (déduction faite de versements déjà effectués).

Pour payer les cotisations et contributions, le cotisant dispose de 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la DSI (déclarée après la radiation).

Caisse de retraite

Parallèlement, l'assuré doit procéder à sa radiation au régime d'assurance vieillesse dont il dépend :

• Commerçant ou artisan : la cotisation provisionnelle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d'activité (par exemple, pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars) et est régularisée sur les revenus de l'année de cessation d'activité.
• Profession libérale : la cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité (pour une cessation ayant lieu le 15 janvier, la cotisation est due jusqu'au 31 mars).