Fiche pratique

Prestations sociales pour les artistes auteurs

Vérifié le 30 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les artistes auteurs rattachés, par le biais de l'Agessa ou de la Maison des artistes, au régime général de sécurité sociale, bénéficient des mêmes prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès que les salariés, sauf pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Cependant, les modes de calcul des indemnités sont spécifiques.

Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales, chorégraphiques, graphiques, plastiques, cinématographiques, audiovisuelles ou photographiques qui justifient un revenu au moins égal, au cours d'une année civile, à 8 784 € (correspondant à 900 fois le Smic horaire).

Le droit aux prestations sociales s'appliquent aux artistes et à leur famille.

L'ouverture des droits est acquise du 1er juillet au 30 juin.

L'assurance maladie prend en charge :

  • les dépenses de santé (consultations, actes chirurgicaux, hospitalisation, pharmacie, etc.) ;
  • les indemnités journalières pour arrêt de travail.

Les prestations en nature sont remboursées à partir de la première affiliation même si les cotisations ne sont pas à jour.

Le versement des indemnités journalières, au contraire, supposent obligatoirement que les cotisations soient à jour.

L'indemnité pour arrêt de travail, versée après 3 jours de carence, est égale à 50 % du gain journalier de base (revenus annuels divisés par 365) et plafonnée à 1,8 fois le Smic.

Quand l'arrêt de travail dépasse 6 mois, les artistes, pour continuer à percevoir les indemnités, doivent être immatriculés depuis au moins 12 mois au premier jour du mois concerné par l'interruption de travail.

Les indemnités journalières pour maternité ou paternité, versées sans délai de carence, sont dues si l'artiste est immatriculé depuis au moins 10 mois à la date présumée de l'accouchement (ou de l'adoption). Elles sont calculées sur une assiette diminuée des cotisation sociales obligatoires.

Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux (0,50 % au titre de la CRDS, 6,2 % au titre de la CSG).

À partir de 3 enfants à charge, l'indemnité est majorée dès le 31e jour d'arrêt de travail continu et est portée à 66,66 % du revenu de référence.

Les demandes de prestations familiales doivent être adressées à la caisse d'allocations familiales du domicile de l'artiste.

Un artiste auteur radié du régime général bénéficie d'une protection sociale maintenue pendant 1 an. Après cette période, il peut demander la couverture maladie universelle (CMU).

  À noter :

les artistes auteurs ne sont pas couverts pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ils peuvent souscrire une assurance volontaire contre ces risques auprès de la caisse de l'assurance maladie.

L'artiste auteur doit effectuer sa demande de pension d'invalidité à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (la Cramif pour les départements d'Île-de-France).

En cas de cumul entre la pension et la reprise d'une activité indépendante ou salariée, le montant cumulé de la pension et des revenus doit rester inférieur au salaire moyen perçu pendant l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d'invalidité.

Le calcul de la pension d'invalidité est effectué sur le montant retenu pour le calcul des cotisations et dépend de la capacité de travailler ou non.

L'assurance décès concerne les ayants droits de l'artiste.

Son montant journalier est obtenu en divisant les revenus de l'année civile antérieure au décès par 365.

La demande d'allocation doit être effectuée auprès du centre de Sécurité sociale du domicile.

Les cotisations à l'assurance vieillesse de base donne droit à la retraite du régime général.

Pour liquider la retraite et arrêter son activité, l'artiste auteur doit, avant la clôture de son compte, avoir cotisé sur le dernier bénéfice déclaré.

La personne peut continuer son activité après liquidation de sa retraite. Les cotisations versées après ne sont pas validées.

La Maison des artistes ou l'Agessa peut lui fournir un relevé individuel de compte vieillesse (nombre de mois cotisés, base de calcul et taux de cotisations).

Les artistes auteurs bénéficient du régime complémentaire de l'IRCEC. La pension minimale est de 30 points, soit 177,90 € par an, soumise à cotisation (CSG : 6,2 %, CRDS : 0,50 %). Le montant est majoré de 10 % pour avoir eu 3 enfants.