Question-réponse

Comment un marché public est-il notifié au candidat retenu ?

Vérifié le 16 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Actualité dématérialisation des marchés publics

16 juil. 2018

Au 1er octobre 2018, les acheteurs doivent être équipés d'un profil d'acheteur. Il s'agit d'une plateforme numérique destinée aux marchés publics dont la valeur est au moins égale à 25 000€ HT. Ce dispositif a pour but :

  • la publication des données essentielles des marchés publics,
  • les échanges entre l'acheteur et les entreprises (mise à disposition des documents de la consultation, réception des candidatures et des offres, questions réponses, demande d'informations, notifications des décisions)

Après la mise en concurrence, le marché public est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères définis par l'acheteur dès le début de la procédure. Le marché public prend effet à la date de réception par le titulaire de la notification, obligatoire quel que soit le montant.

  • Information du candidat retenu

L'acheteur informe l'opérateur économique retenu. Cependant, à ce stade, le marché n'est pas encore notifié.

  • Attestations du candidat retenu

Avant l'attribution définitive du marché, l'attributaire pressenti doit fournir les attestations qui justifient qu'il n'est pas dans un cas d'interdiction de soumissionner à un marché public (notamment les attestations fiscales et sociales). Ce n'est qu'après avoir reçu les pièces, et les avoir vérifiées, que l'acheteur informera les autres soumissionnaires du rejet de leurs offres.

  • Signature du contrat

C'est à ce stade de la procédure que l'acheteur formalise le marché ou l'accord-cadre conclu.

Dans ce cas, il peut utiliser le modèle d'acte d'engagement proposé par le ministère de l'économie, l'ATTR1 , qu'il transmet au titulaire pressenti qui doit le signer. Ce document, pièce principale du marché public, permet d’identifier les parties liées par le marché et de connaître les engagements réciproques du titulaire du marché et de l'acheteur.

Cependant, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l'acheteur doit attendre au moins 11 jours à partir de la date d'envoi des informations de rejet aux autres soumissionnaires pour signer le marché (16 jours si l'information a été transmise par courrier papier). Ce délai n'est toutefois pas exigé lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation.

Il peut ensuite signer le marché et le notifier au titulaire, c'est-à-dire lui communiquer une copie des pièces contractuelles (acte d'engagement, par exemple).

La date à retenir pour la notification du marché est celle de la réception des pièces par le prestataire. Les marchés publics ne sont pas obligatoirement notifiés avant leur commencement d'exécution.

En cas de différend dans l'exécution d'un marché, l'acheteur et le titulaire du marché peuvent recourir :

  • au médiateur des entreprises,
  • à un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

  À noter :

le contrat formalisant le marché peut être signé et notifié électroniquement.