Question-réponse

Comment un marché public est-il notifié au candidat retenu ?

Vérifié le 23 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la mise en concurrence, le marché public est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères définis par l'acheteur dès le début de la procédure.

  • Information du candidat retenu

L'acheteur informe l'opérateur économique retenu. Cependant, à ce stade, le marché n'est pas encore notifié.

  • Attestations du candidat retenu

Avant l'attribution définitive du marché, l'attributaire pressenti doit fournir les attestations qui justifient qu'il n'est pas dans un cas d'interdiction de soumissionner à un marché public (notamment les attestations fiscales et sociales). Ce n'est qu'après avoir reçu les pièces, et les avoir vérifiées, que l'acheteur informera les autres soumissionnaires du rejet de leurs offres.

  • Signature du contrat

C'est à ce stade de la procédure que l'acheteur formalise le marché ou l'accord-cadre conclu.

Dans ce cas, il peut utiliser le modèle d'acte d'engagement proposé par le ministère de l'économie, l'ATTR1 , qu'il transmet au titulaire pressenti qui doit le signer. Ce document, pièce principale du marché public, permet d’identifier les parties liées par le marché et de connaître les engagements réciproques du titulaire du marché et de l'acheteur.

Cependant, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l'acheteur doit attendre au moins 11 jours à partir de la date d'envoi des informations de rejet aux autres soumissionnaires pour signer le marché (16 jours si l'information a été transmise par courrier papier).

Il peut ensuite signer le marché et le notifier au titulaire, c'est-à-dire lui communiquer une copie des pièces contractuelles (acte d'engagement, par exemple).

La date à retenir pour la notification du marché est celle de la réception des pièces par le prestataire.

En cas de différend dans l'exécution d'un marché, l'acheteur et le titulaire du marché peuvent recourir :

  • au médiateur des entreprises,
  • à un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

  À noter :

le contrat formalisant le marché peut être signé et notifié électroniquement.