Question-réponse

Comment un marché public est-il notifié au candidat retenu ?

Vérifié le 15 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la mise en concurrence, le marché public est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères définis par l'organisme public dès le début de la procédure.

  • Information des candidats évincés

S'il s'agit d'un marché passé selon une procédure formalisée, l'organisme public qui a fait son choix doit d'abord informer les soumissionnaires évincés que leur offre n'a pas été retenue et les motifs de ce rejet.

Dans une procédure adaptée, c'est au soumissionnaire évincé de demander à l'organisme public les motifs du rejet de son offre.

  • Notification du candidat retenu

L'organisme public peut ensuite informer le fournisseur ou le prestataire retenu (on parle alors de notification). Le contrat prend effet à la date de réception de la notification par le soumissionnaire retenu (qui devient le titulaire du marché).

  • Attestations du candidat retenu

Avant l'attribution définitive du marché, le titulaire pressenti doit fournir les attestations qui justifient qu'il n'est pas dans un cas d'interdiction de soumissionner à un marché public.

  • Signature du contrat

C'est à ce stade de la procédure que l'organisme public formalise le marché ou l'accord-cadre conclu.

Dans ce cas, il peut utiliser le modèle d'acte d'engagement proposé par le ministère de l'économie, l'ATTR1 , qu'il transmet au titulaire pressenti qui doit le signer. Ce document, pièce principale du marché public, permet d’identifier les parties liées par le marché et de connaître les engagements réciproques du titulaire du marché et de l'organisme public.

Cependant, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l'organisme public doit :

  • attendre au moins 11 jours à partir de la date d'envoi de la notification pour signer le marché (16 jours si la notification a pas été transmise par courrier papier),
  • un avis d'attribution est publié 30 jours après la signature du contrat.

En cas de différend dans l'exécution d'un marché, l'organisme public et le titulaire du marché peuvent recourir :

  • au médiateur des entreprises,
  • à un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

  À noter :

le contrat formalisant le marché peut être signé électroniquement.