Fiche pratique

Cotisations et contributions sociales des commerçants, artisans et industriels

Vérifié le 06 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les artisans, les commerçants, les industriels indépendants et leurs conjoints bénéficient d'un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise. Deux régimes sociaux sont possibles : celui des assimilés salariés et celui des travailleurs non salariés (TNS), qui relèvent du régime social des indépendants (RSI). Le RSI concerne les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires.

Relèvent du RSI, les travailleurs non salariés (TNS) suivants :

  • entrepreneurs individuels et EIRL,
  • gérants et associés de SNC et EURL,
  • gérant majoritaire de SARL.

Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et relèvent du régime général.

  À noter :

le RSI ne couvre ni les accidents du travail, ni la perte d'emploi (assurance-chômage). Pour être couvert, le professionnel peut souscrire volontairement des assurances spécifiques.

Les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS) sont calculées sur les revenus professionnels que le travailleur indépendant doit déclarer au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI) chaque année en mai (ou en juin si la DSI est effectuée en ligne).

Cette déclaration est obligatoire, même si vous n'êtes pas imposable, si votre revenu est égal à zéro, ou si votre situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale des cotisations.

En cas de cessation d'activité l'année précédente, il n'y a pas de déclaration à transmettre, l'assuré est directement contacté par le RSI pour déclarer ses revenus.

Tous les trimestres, les artisans et commerçants en micro-entreprise (ou auto-entrepreneurs) doivent déclarer leur chiffre d'affaires, sur la base duquel ils payent leurs cotisations et contributions sociales. Ils n'ont pas à transmettre la DSI.

  Attention :

si votre revenu de l'année 2014 était supérieur à 7 723 €, la déclaration de vos revenus 2015 doit être obligatoirement effectuée en ligne.

En ligne

Service en ligne

Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
Cerfa n°12158*05

Accéder au service en ligne

Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

Par correspondance

Formulaire

Déclaration sociale des indépendants (DSI)
Cerfa n°10020*20
Autre numéro : S2223a

Accéder au formulaire (pdf - 488.6 KB)

Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)

Où s’adresser ?

Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI)

Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)

Le calcul est provisionnel : les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et contributions CSG-CRDS sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).

Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus.

Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le cotisant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, qui comprend :

  • la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de la dernière année civile écoulée (N-1),
  • l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours (N),
  • le calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant l'année en cours (N+1).

Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive (calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente).

Le recouvrement des cotisations et contributions est effectué en deux étapes :

  • en décembre : le cotisant reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante,
  • en octobre : il reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.

En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

  À savoir :

en début d'activité, les cotisations sociales (maladie, maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocation familiales, CSG, CRDS, etc.) sont calculées sur une base forfaitaire pour les 2 premières années. Le montant est régularisé l'année suivante. Le professionnel peut aussi bénéficier du report des cotisations correspondant aux 12 premiers mois d'activité.

Taux des cotisations et contributions sociales (régime des non-salariés)

Base de calcul

Taux applicable

Plafond de revenu pour la cotisation minimale

Cotisation minimale

Maladie-maternité

Totalité des revenus professionnels

6,50 %

Supprimée depuis le 1er janvier 2016

Indemnités journalières

Dans la limite de 193 080 €

0,70 %

15 446 €

108 €

CSG-CRDS

Totalité des revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires

8 %

Allocations familiales

Pour un revenu jusqu'à 42 478 €

2,15 %

Pour un revenu compris entre 42 478 € et 54 062 €

Taux progressif selon le revenu d'activité entre 2,15 % et 5,25 %

Pour un revenu au-delà de 54 062 €

5,25 %

Invalidité-décès

Jusqu'à 38 616 €

1,3 %

4 441 €

58 €

Retraite de base

Jusqu'à 38 616 €

17,15 %

4 441 €

784 €

Au-delà de 38 616 €

0,50 %

Retraite complémentaire

Jusqu'à 37 513 €

7 %

Supprimée depuis le 1er janvier 2016

Entre 37 513 € et 154 464 €

8 %

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

38 616 €

0,25 % (soit 95 € en 2016)

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Urssaf

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI)

Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)