Fiche pratique

Cotisations et contributions sociales des commerçants, artisans et industriels

Vérifié le 13 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ordonnance du 12 juin 2018

13 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procède au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

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Les artisans, les commerçants, les industriels indépendants et leurs époux ou partenaires de Pacs bénéficient d'un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise. Deux régimes sociaux sont possibles : celui des assimilés salariés et celui des travailleurs indépendants, qui relèvent de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Ce régime concerne les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires.

Relèvent de la sécurité sociale des indépendants, les travailleurs indépendants suivants :

  • entrepreneurs individuels et EIRL;
  • gérants et associés de SNC et EURL ;
  • gérant majoritaire de SARL.

Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et relèvent du régime général.

  À noter :

la sécurité sociale des indépendants ne couvre ni les accidents du travail, ni la perte d'emploi (assurance-chômage). Pour être couvert, le professionnel peut souscrire volontairement des assurances spécifiques.

Les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS) sont calculées sur les revenus professionnels que le travailleur indépendant doit déclarer au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI) chaque année en mai (ou en juin si la DSI est effectuée en ligne).

Cette déclaration est obligatoire, même si l'assuré n'est pas imposable, si son revenu est égal à zéro ou si sa situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale des cotisations.

En cas de cessation d'activité l'année précédente, il n'y a pas de déclaration à transmettre, l'assuré est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.

Tous les trimestres, les artisans et commerçants en micro-entreprise (ou micro-entrepreneurs) doivent déclarer leur chiffre d'affaires, sur la base duquel ils payent leurs cotisations et contributions sociales. Ils n'ont pas à transmettre la DSI.

  Attention :

Si les revenus de l'année N-1 étaient supérieurs à 3 973 €, la déclaration des revenus de l'année N doit être obligatoirement effectuée en ligne.

  À noter :

A partir du 1er septembre 2018, l'assiette des cotisations de sécurité sociale sera définie en référence à l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité, de laquelle certains éléments seront extraits pour retomber sur le brut sécurité sociale (en attente du nouvel article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée au 01/09/2018). Ainsi, sauf mention contraire, ce qui est assujetti (ou non) à la CSG est aussi assujetti (ou non) à cotisations.

En ligne

Service en ligne

Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne

Accéder au service en ligne

Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

Par correspondance

Formulaire

Déclaration sociale des indépendants (DSI)

Cerfa n° 10020*21
Autre numéro : S2223a

Accéder au formulaire (pdf - 2.7 MB)

Agence nationale de la Sécurité sociale des indépendants

Le calcul est provisionnel : les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et contributions CSG-CRDS sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).

Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2 ème année précédente.

Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le cotisant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, qui comprend :

  • la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de la dernière année civile écoulée (N-1) ;
  • l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours (N) ;
  • le calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant l'année en cours (N+1) ;
  • la période d'étalement du paiement des cotisations et contributions sociales de 5 ans maximum.

Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix.

Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive (calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente).

Le recouvrement des cotisations et contributions est effectué en deux étapes :

  • en décembre : le cotisant reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante ;
  • en octobre : il reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.

Les caisses de base de la sécurité sociale des indépendants et les Urssaf sont conjointement responsables du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle). Ceux-ci peuvent donc s'adresser à l'un ou l'autre organisme.

En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Les travailleurs indépendants ayant un revenu de 27 459,60  € (en 2017) maximum sur une année peuvent bénéficier d'une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie-maternité dans la limite de 3,5 points (taux de cotisation entre 3 % et 6,5 %).

  À savoir :

en début d'activité, les cotisations sociales (maladie, maternité, indemnités journalières, etc.) sont calculées sur une base forfaitaire pour les 2 premières années. Le montant est régularisé l'année suivante. Le professionnel peut aussi bénéficier du report des cotisations correspondant aux 12 premiers mois d'activité.

Taux des cotisations et contributions sociales à partir de la 3e année d'activité (régime de croisière)

Revenus professionnels

Taux applicable

Plafond de revenu pour la cotisation minimale

Cotisation minimale

Maladie-maternité

inférieur à 15 893 €

0 % à 3,16 %

compris entre 15 893 € et 43 705 €

3,16 % à 6,35 %

Revenu professionnel supérieur à 43 705 €

6,35 %

Indemnités journalières

Dans la limite de 198 660 €

0,85 %

15 893 €

135 €

CSG-CRDS

Totalité des revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Allocations familiales

Pour un revenu jusqu'à 43 705 €

0 %

Pour un revenu compris entre 43 705 € et 55 625 €

Taux progressif selon le revenu d'activité entre 0 % et 3,10 %

Pour un revenu au-delà de 55 625 €

3,10 %

Invalidité-décès

Jusqu'à 39 732 €

1,3 %

4 569 €

59 €

Retraite de base

Jusqu'à 39 732 €

17,75 %

4 569 €

811 €

Au-delà de 39 732 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Jusqu'à 37 846 €

7 %

Supprimée depuis le 1er janvier 2016

Entre 37 846 € et 158 928 €

8 %

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

39 732 €

0,25 %

99 €