La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) dans la plupart des entreprises. Cependant, un certain nombre d'employeurs doivent continuer à remplir la DADS-U.

Les employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :

  • Employeurs remplissant la déclaration sociale nominative (DSN) mais employant des populations hors périmètre DSN (exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé)
  • Établissements remplissant la DSN n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC): titleContent dans la DSN

  Attention : tous les autres employeurs doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN).

En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur risque le paiement d'une pénalité égale à 51 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration.

Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

La DADS-U doit comporter les éléments suivants :

  • Identification de l'employeur et du salarié
  • Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail
  • Période d'emploi
  • Rémunérations perçues au cours de l'année précédente
  • Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie

La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :

  1. EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
  2. NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN
  3. OC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires): titleContent dans la DSN

Une entreprise qui dispose d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI") doit déposer la DADS-U en ligne :

Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)

Direction générale des finances publiques

Un employeur qui n'a pas de logiciel de paie doit faire la DADS-U sur net-entreprises.fr :

DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-U

Direction générale des finances publiques

La DADS-U peut être effectuée directement auprès des organismes de complémentaires santé tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'Agirc-Arrco, l'Ircantec, la CNRACL, les institutions de prévoyance.

Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), sur lequel doivent figurer les informations suivantes :

  • Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente
  • Montant des cotisations et contributions dues
  • Effectif global de l'entreprise au 31 décembre
  • Effectif moyen au 31 décembre

Le TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC): titleContent.

  A savoir : si vous ne déclarez pas via la DSN, vous avez jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 pour transmettre votre tableau récapitulatif des cotisations (TR) de l'année N.

Cette page vous a t-elle été utile ?