Fiche pratique

Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

Vérifié le 04 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) au 1er janvier 2019 pour la plupart des entreprises. Un certain nombre d'employeurs continue néanmoins à relever de la DADS-U.

Les employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) sont :

- les employeurs entrés en déclaration sociale nominative (DSN) employant des populations hors périmètre DSN ;

- les particuliers employeurs ;

- les employeurs de la fonction publique ;

- les établissements entrés en DSN n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.

À défaut, en cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur encourt pour chaque salarié le paiement d'une pénalité égale à 7,50 € par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 € par déclaration.

Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Depuis le 1er janvier 2019, tous les autres employeurs doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN).

La DADS-U doit comporter notamment les éléments suivants :

  • identification de l'employeur et du salarié ;
  • caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail ;
  • période d'emploi ;
  • détail des rémunérations perçues au cours de l'année précédente ;
  • assiettes de cotisations et celles servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie.

La DADS-U (cerfa n°12062*14 - S2200l) peut être effectuée :

  • soit par le dépôt en ligne d'un fichier DADS-U pour les entreprises qui disposent d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées -EDI) ;
  • soit auprès des organismes concernés (CNAV, Agirc-Arrco, institutions de prévoyance, mutuelles, notamment) pour les employeurs qui n'ont pas de logiciel de paie.

Les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf l'année précédente doivent effectuer leurs déclarations sociales, le paiement de leurs cotisations et contributions uniquement sur internet.

Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), qui rappelle les rémunérations versées au cours de l'année civile précédente, les cotisations versées et le solde éventuel.

Dorénavant, l'envoi du TR papier (cerfa n°10107*04) est supprimé : le TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC) annuel.

Toutes les déclarations effectuées par BRC au cours de l'année peuvent y être visualisées.

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