Fiche pratique

Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

Vérifié le 30 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La DSN remplace la DADS-U au 1er janvier 2019

27 nov. 2018

La dernière déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) à effectuer est celle relative à l'année 2017, à échéance le 31 janvier 2018. Vous ne devrez pas produire de DADS en janvier 2019 concernant les salaires 2018 car la DSN (déclaration sociale nominative) remplacera définitivement la DADS. La DSN rassemble les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale sur une base mensuelle, à l'issue de la paie.

Toute entreprise employant des salariés doit effectuer la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U), commune aux administrations fiscales et sociales.

Tout employeur dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale est tenu d'effectuer la DADS-U.

À défaut, en cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur encourt pour chaque salarié le paiement d'une pénalité égale à 7,50 € par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 € par déclaration.

Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Ne sont pas soumis à l'obligation d'effectuer la DADS-U les employeurs qui, pour rémunérer leurs salariés, utilisent :

  • le titre emploi service entreprise (Tese);
  • le chèque emploi associatif (CEA) ;
  • le titre simplifié (CESU) utilisé par les particuliers employeurs pour un salarié à domicile.

La DADS-U doit comporter notamment les éléments suivants :

  • identification de l'employeur et du salarié ;
  • caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail ;
  • période d'emploi ;
  • détail des rémunérations perçues au cours de l'année précédente ;
  • assiettes de cotisations et celles servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie.

La DADS-U (cerfa n°12062*14 - S2200l) peut être effectuée :

  • soit par le dépôt en ligne d'un fichier DADS-U pour les entreprises qui disposent d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées -EDI) ;
  • soit auprès des organismes concernés (CNAV, Agirc-Arrco, institutions de prévoyance, mutuelles, notamment) pour les employeurs qui n'ont pas de logiciel de paie.

Les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf l'année précédente doivent effectuer leurs déclarations sociales, le paiement de leurs cotisations et contributions uniquement sur internet.

Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), qui rappelle les rémunérations versées au cours de l'année civile précédente, les cotisations versées et le solde éventuel.

Dorénavant, l'envoi du TR papier (cerfa n°10107*04) est supprimé : le TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC) annuel.

Toutes les déclarations effectuées par BRC au cours de l'année peuvent y être visualisées.

Depuis novembre 2018, les accès en ligne permettant aux employeurs de continuer à effectuer les anciennes déclarations (DUCS pour l'URSSAF) ont été fermés. A partir de cette date, les éventuelles déclarations non-DSN reçues par courrier ne seront plus exploitées ni enregistrées.

A partir du 1er janvier 2019, les employeurs auront l'obligation de déclarer leurs obligations sociales par le biais de la DSN.

Le dépôt d'une DADS-U (déclaration annuelle de données sociales unifiées) sera autorisé uniquement pour les cas particuliers suivants :

  • Les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN ;
  • Les établissements non soumis à l'obligation DSN ;
  • La transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires, par exemple) ;
  • Les établissements entrés en DSN n'ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.

  À noter :

depuis 2004, deux offres simplifiées permettent aux petites entreprises (moins de 20 salariés) ou aux associations de remplir leurs obligations déclaratives en respectant le format DSN. Il s'agit des dispositifs Titre emploi-service entreprise (Tese) et chèque emploi associatif (CEA).

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