Question-réponse

À quoi sert le numéro d'objet ?

Vérifié le 20 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif d'attribution d'un numéro d'objet permet de clarifier la situation des intermittents du spectacle aux contrats multiples.

Avant de commencer toute nouvelle activité relevant des annexes 8 (ouvriers et techniciens) ou 10 (artistes) de la convention d'assurance chômage (nouvelle production ou spectacle…), tout employeur du spectacle vivant ou enregistré doit demander l'attribution d'un numéro d'objet auprès de Pôle emploi.

Ce numéro est personnel. Il s'applique uniquement au spectacle qui a été déclaré, quel que soit le nombre de salariés, de répétitions ou de représentations prévues.

L'employeur doit obligatoirement reporter ce numéro, composé de 12 caractères, sur :

  • toutes les attestations employeur mensuelles (AEM),
  • les bulletins de paie et
  • à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail des artistes et techniciens concernés.

Dans le cas d'une tournée avec plusieurs contrats de cession, un seul numéro d'objet est nécessaire s'il s'agit du même spectacle et du même employeur.

En cas de coproductions, il faut autant de numéros d'objet que d'employeurs.

L'absence de numéro d'objet n'a pas d'incidence sur les droits des salariés sans emploi et ne risque pas de provoquer leur radiation.

  Attention :

en cas d'absence de n° d'objet, l'employeur est sanctionné d'une pénalité de 7,50 € par attestation incomplète, plafonnée à 750 € par mois de retard.